Cour De Cassation Chambre Sociale 3 Février 2010

entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes dogmatiques, rupture avec le code civil de 1804 avec la loi du 23 Décembre 1985 qui parachève l'égalité entre les époux, loi du 3 Juillet 1993 qui rend

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

question de l’existence du dommage et de sa preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information

le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première fois une forme de décentralisation réelle en France. La loi Raffarin du 23 mars 2003, qui permet d’aller plus en avant dans la décentralisation. Et la loi du 16 décembre 2010, qui fait encore évoluer la décentralisation. Il y a quand même une règle importante en France, L’Etat garde tout de même un contrôle sur l’Etat. Le fédéralisme : Leur point commun c’est la notion de centre, et le centre c’est l’Etat donc le pouvoir

Après le jugement, la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 14 novembre 2018, rejette la demande de Mme Q. au motif que la loi française, en l’état actuel des choses, ne permet pas l’établissement d’une double filiation maternelle en dehors du cas de l’adoption. Aussi, reconnaître la qualité de mère à Mme Q. aurait pour effet de nier au nouvel enfant toute filiation paternelle et de brouiller la réalité de sa filiation maternelle. Mme Q. forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux. L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans son attendu de principe : « toute infraction suppose que son auteur

Les banques sont restées longtemps un relai réservé essentiellement aux professionnels de la vie des affaires, càd les commerçants. Or, les activité bancaires ont peu à peu pénétré toutes les opérations de la vie courante et remplissent un rôle social considérable. Il suffit de penser au développement du crédit permettant à un consommateur d’accéder à la propriété immobilière ou d’acheter des biens de consommation quand il ne dispose pas de fond suffisant. En outre, un cercle toujours plus

Le phénomène permanent et universel = LE PHENOMENE CRIMINEL. Section 1 : Le phénomène criminel : Le phénomène criminel : est un ensemble de comportements antisociaux érigé en infraction qui provoque une réaction spécifique du groupe social = l’application d’une peine, une sanction pénale. Ce qui donne le nom au droit pénal. A partir de là, il nous fait définir le comportement antisocial et la réaction. § 1 : Le comportement antisocial A / L’Infraction : C’est un terme

 Droit du travail Manuel : les mémentos (carré de roi, droit du travail, 300 pages), précis/manuel (Dalloz), revues (droit social, édition Dalloz ; la semaine juridique sociale, hebdomadaire), encyclopédies (lexisnexis, jurisclasseur travail-traité ; internet à voir ; Dalloz, répertoire du droit du travail). Cours de droit spécial du contrat de travail. Relations collectives de travail : ensemble des règles qui vont régir la grève, toutes les relations collectives (employeur/collectivité