Cour De Cassation Civ 3 Mars 1992

retenu une définition plus large, on va considérer que la faute au sens délictuel, est un comportement qui n’est pas conforme à celui du bon père de famille. Ceci implique toutefois plusieurs précisions, car traditionnellement on retient l’exigence de 3 critère : un critère matériel, un élément moral, un acte d’illicéité (comportement non conforme à celui du bon père de famille). I. L’élément matériel : un critère large recouvrant tous faits L’élément matériel a été définit comme étant soit un acte

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». En matière de droit des sociétés, c’est cet article qui pose les principes de base de la constitution des sociétés. Les alinéas 2 et 3 de ce même article viennent compléter le premier alinéa cité ci-dessus, apportant, concrètement, certaines précisions. Ainsi, on apprend qu’une société peut être « instituée » par une seule personne, mais seulement dans les cas limitativement prévus

1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation

Pour la Cour de cassation, au double visa des articles L. 411-1 du Code rural et 1875 et 1876 du Code civil, « En statuant ainsi, tout en relevant que l'indemnité mise à la charge de l'acquéreur était prévue à la convention par laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre

jurisprudence, le législateur a ajouté 2 régimes de R du fait des choses : Le régime de la R du fait des produits défectueux  article 1245 et suivants Le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation Le projet de réforme de 13 mars 2017 prévoit de créer un nouveau fait générateur de R extra contractuelle au titre des troubles anormaux de voisinages qui font l’objet aujourd’hui d’une théorie purement jurisprudentielle . La R du fait d’autrui est entièrement

SEANCE N°3- L’IINTERDEPENDANCE ENTRE LES EANCE N NTERDEPENDANCE ENTRE LES EPOUX : LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6

tel toit est nécessaire à la vie d’un individu, à plus forte raison tel toit est nécessaire à la vie de famille, qui, comme groupe social, ne peut remplir ses fonctions affectives et éducatives normalement que lorsqu’elle est réunie dans un même lieu[3]. En effet, la famille ne peut se concevoir sans une cohabitation plus ou moins prolongée, sans un cadre géographique assurant pérennité et sécurité. C’est la raison pour laquelle le logement doit être considéré comme un moyen de protection de la famille

ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien commet une erreur médicale. Au lieu de demander réparation au médecin, elle demande réparation à l’assureur de celuiqui a causé l’accident. Avec la théorie de la causalité adéquate, on ne condamne pas celui qui a provoqué l’accident, mais seulement au chirurgien. La Cour de Cassation acccepte de condamner le conducteur, donc elle applique

dire qu'il ne peut exister de parties communes seules, non intégrées dans un lot ni de parties privatives non affectées d'une quote-part de parties communes (Cass. 3e civ, 3 mai 1990). On est en présence d'un lot privatif dès lors que l'élément est composé de parties privatives et d'une quote-part de parties communes (Cass. 3e civ, 19 juin 1996). Nécessité de la distinction : En effet, si certaines parties de l'immeuble appartiennent à chacun des copropriétaires et font l'objet d'un droit