Cour De Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

commettait un délit qu’à partir du moment où il le faisait dans la maison. En 1975, l’adultère est dépénalisé, mais il reste réprimé par le droit civil. Le législateur a considéré que cette infraction n’était pas suffisamment grave. - Exemple 2: Le non remboursement d’une dette est tjrs une faute civile. Si on emprunte de l’argent et qu’on ne rembourse pas son créancier, ceci est une violation du droit individuel. Dans le contrat, il y a toujours une obligation de remboursement. Le non-paiement

du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

dénominations utilisées 1 §1 .Le phénomène criminel Il est composé de deux éléments: l'abstraction juridique et la réalité humaine et sociale. 1 A: L'abstraction juridique Signifie qu'on ne tient pas compte de la personne qui a commis l'infraction. Il y a des faits, qui indépendamment de la personne, troublent l'ordre public. Ils ne sont pas admissibles pour que l'ordre règne. On parle ici d'ordre social, nullement d'ordre moral, religieux etc. 2 B: La réalité humaine et sociale Il

Introduction I. Les composantes de la matière C’est la combinaison de 2 matières. Est-ce que l’une des matières absorbe l’autre? Est-ce qu’elles coexistent? Ou encore, est-ce que du rapprochement du droit pénal avec le droit des affaires naît une autre matière autonome, spécifique, qu’est le droit pénal des affaires? Question du mythe ou de la réalité du droit pénal des affaires. A. Les matières associées 1. Droit des affaires L’expression est juridiquement consacrée. Quelles en

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la mesure d’un phénomène au nombre de condamnations (< 1 %). Cependant, le juriste ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure

du droit pénal , le droit de la responsabilité civile exige que ces deux éléments soient présents. Il faut en effet que 2 composants soient réunis: un dommage réparable , ce qui exige qu’un tel dommage présente certains caractères propres pour être réparable (section 1) un droit d’agir en responsabilité ce qui postule l’existence d’une victime de ce dommage (section 2). SECTION 1 : LES CARACTÈRES INHÉRENTS AU DOMMAGE : LES CONDITIONS DU DOMMAGE RÉPARABLE Le dommage en général peut

Notion d’erreur judiciaire: regles juridiques imposes. En 1948 on saisit la cour suppreme d’israel en vue de corriger les erreurs du proces de Jesus. La cour recoit la demande car avant 1948 aucune cour ne pouvait etre saisie. La cour sup d’Israel recoit car avant l’etat n’existait pas. L’inexisstence d’un etat suspend le delai. La cour a forme une equipe d’experts pour verifier si le proces etait en effet irregulier. La cour suppreme d’israel a rejete la demande. Pour aboutir a ce jugement une demarche