Cour De Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

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Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

limités (et les ont plutôt aggravés) : le Roi dispose d’un droit de veto suspensif ; les ministres sont pénalement responsables devant une Haute cour, réunie à l’initiative du corps législatif.
Comme la constitution ne pouvait être révisée avant une décennie, l’Assemblée décide le 10 août 1792 de suspendre la monarchie et de convoquer une Convention nationale. P.2 : Les débuts de la République
A). La Convention et la constitution de l’An I 1°. La Convention a été élue au suffrage universel, à deux degrés

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique

suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et diversifiés va même être confortée dans le déroulement du procès pénal à travers plusieurs phases. 2. Multiplicité des phases du procès pénal : Les organes diversifiés doivent intervenir dans l’idée de clarifier la situation pour le juge de jugement. C’est pour cela que la procédure pénale a jugée nécessaire que la préparation du dossier au juge nécessite

personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et diversifiés va même être confortée dans le déroulement du procès pénal à travers plusieurs phases. 2. Multiplicité des phases du procès pénal : Les organes diversifiés doivent intervenir dans l’idée de clarifier la situation pour le juge de jugement. C’est pour cela que la procédure pénale a jugée nécessaire que la préparation du dossier au juge nécessite

un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes est composé de juges élus par leurs paires, à la fois par les salariés et par les employeurs. Inconvénient

approche suffisamment bien ces deux perceptions. D’une part, il peut désigner de manière abstraite un « service d’un but supérieur et commun »1, ou plus concrètement l’ « ensemble des actes d’une même sorte concourant à l’accomplissement du service »2. D’autre part, le terme "fonction" est capable de rassembler l’ « ensemble des actes qu’un organe déterminé est appelé à faire pour ce service »3. En d’autres termes, l’emploi du terme « fonction » est particulier en ceci qu’il permet d’indiquer à la

plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi

de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou alors stricte ? Le juge n’a