Cour De Cassation Deuxième Chambre Civile 28 Janvier 1954

L’objet du droit des sociétés Définition : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (que ce soit des bénéfices ou des pertes). Approche sociologique Nombre des sociétés : plus de 3 millions au 1er janvier 2008. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création d’entreprise individuelles.

chose à usage de la personne. Tout être humain né vivant jouit de la personnalité juridique mais ça n’a pas toujours été le cas : l‘esclave était selon Carbonnier un non sujet de droit dépourvue de personnalité juridique. Lors de l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage est condamné par des conventions international et en 2001 fut voté une loi

était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen

et d'information au Sénégal. Toutefois, ces institutions dans le cadre du Sénégal ont réalisé plusieurs activités, tout en soulignant les problèmes rencontrés par eux dans le cadre de leurs missions. Ensuite dans la poursuite de notre travail, la deuxième partie consistait à évoquer la population sénégalaise face à la Propriété Intellectuelle qui s'analysait par le fait d'appliquer un guide d'entretien à différentes catégories, par la méthode des choix raisonnés. On constate que la Propriété Intellectuelle

l’Etat exprime sa volonté par le truchement d’organes (autorités publiques ou « gouvernants ») qui exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives… Chapitre II : L’Etat au sein de son environnement international Section

le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante. Cette police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient

droit politique et de droit commun et un régime moins rigoureux en matière politique. L’école classique a marqué très fortement le mouvement législatif de la monarchie de juillet jusqu’à la IIème République. 2 grands textes à connaitre : La loi du 28 avril 1832 – Elle vient définitivement chasser de l’arsenal répressif les supplices (le parricide/poignet tranché disparait). Elle crée les circonstances atténuantes. Elles ne sont pas définies en tant que tel par la loi, c’est le juge qui décide s’il

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV UFR DE DROIT PRIVE MASTER II RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour

de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi du pouvoir de juridiction dont est titulaire le chef de la communauté, le qadi agit par délégation

(souveraineté démocratique). Qu’est-ce que matérialise cette rupture ? C’est la Déclaration des Droits de L’homme. On peut diviser cette déclaration en deux parties : * La première est constituée des principes liés à l’individu, * La deuxième est constituée des principes liés au fonctionnement de l’Etat. 1ère Partie de la Déclaration des Droits de L’homme: Les droits inaliénables et sacrés Le constitutionalisme signifie un ensemble de principes idéologiques qui sont brandit pour