Cour De Cassation Deuxième Chambre Civile 28 Janvier 1954

était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ;

longtemps il n'y a eu que les établissements publics (EP). L'EP est la personne morale de droit public spécialisée qui est chargée de la gestion d'un service public (SP) et qui est rattachée à une CT ou à l’État. Le principe de spécialité est le deuxième critère, on ne lui octroiera comme compétences que celles qui sont nécessaires à la gestion du service public (ex: l'université gère l'enseignement supérieur seulement). Le principe du rattachement, elle est moins autonome qu'une CT et donc elle

française, droit indéniable lié à la nature humaine Qu'est-ce que le droit public ? Le droit se divise en deux grandes familles, d'une part le droit public de l'autre le droit privé, soit avec à sa tête le conseil juridique et la cours de cassation (''le droit de la communauté et droit des individus entre eux''). Droit privé: droit de la propriété. Tant que vous ne voulez pas vendre, pas consentant, personne ne peut y toucher = droit constitutionnel. Aucune personne privée ne peut y toucher

publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet la responsabilité civile des personnes privées, mais pendant longtemps l’Etat été considéré comme civilement irresponsable. Par ailleurs, l’objet même de l’action administrative s’opposait en lui-même à l’application de certaine règle de droit privé

(avant son sacre le roi va toucher ces malades avec ce pouvoir) . Exaltation de la raison et du progrès: progrès moral de l'humanité par l'exercice de la raison => on rejette les traditions, on attaque le passé (dans l'ancien régime le droit civil provient des coutumes donc variable d'une région à l'autre). On appel à une refondation du droit sur la base de textes rationnels donc une constitution. On parle alors de légicentrisme c'est à dire qu'on centre l'ordre juridique sur le droit.

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux

La majeure c'est la règle générale qui est posée. Seconde partie du syllogisme est la mineure : cas particulier, « en l'espèce ». Dernière partie du syllogisme : on confronte la majeure et la mineure, on peut conclure. Ex : la responsabilité civile. Règle posée : tout fait quelconque de l'homme causant un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette règle constitue une majeure. La règle majeure est ce qu'on appelle le fondement juridique de la solution

le texte caractérisé de cette chose jugée, on constate qu’il y a très peu de texte qui régisse l’administration (les seuls textes existant sont le code civil régissant les rapports entre particulier) Ce conseil d’état est confronté à une alternative. Première possibilité, il utilise les textes existant (ce qui pose 2 problèmes) : - le code civil est fait pour les rapports entre particulier, pour des sujets de droits égaux les uns par rapport aux autres (or les litiges de ce dernier concerne l’administration

en s'adressant aux tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune de ces disciplines se subdivise à son tour (droit de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés. . etc). Ces droits que l'on dénomme des "droits subjectifs " par opposition au

applique la loi du plus fort. L’Etat est là une contrainte pour l’homme. L’intérêt du plus grand nombre est de souscrire tacitement et par résignation un contrat. Celui-ci confie le pouvoir à une autorité incontestable qui garantit l’ordre et la paix civile. « Léviathan » -> 1651, c’est un monstre représenté par un corps de centaine d’individus dans la mythologie. Cet ouvrage présente une idéologie totalitaire. Pour Hobbes, le pouvoir vient du monarque. Il va affirmer que le monarque est extérieur au