Cour De Cassation Du Vendredi 29 Juin 2001 Assemblée Plénière

2012, c’est encore l’Etat qui réagit face au crime, face au phénomène criminel, et c’est lui qui par le biais de plusieurs institutions va répondre à la criminalité. Il va d’abord travailler en lien avec le pouvoir législatif (parlement, Sénat, Assemblée Nationale) et c’est le parlement qui va adopter les règles qui vont définir les infractions. L’Etat va ensuite réagir par le biais d’une activité policière. C’est ce bras actif qui va permettre de recueillir des plaintes mais aussi de constater que

DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale

• 1,40 EURO. PREMIÈRE ÉDITION NO9240 VENDREDI 28 JANVIER 2011 WWW.LIBERATION.FR L ’Egypte retourne dans la rue Un nouvel appel à manifester aujourd’hui a été lancé pour réclamer le départ de Moubarak. Après la Tunisie et l’Egypte, le Yémen rentre à son tour dans le PAGES 6­7 mouvement. PAGES 6­7 Grenoble 2011, Les états généraux du renouveau Tribunes, débats et programme du forum de «Libération» qui s’ouvre aujourd’hui, jusqu’à dimanche. 16 PAGES CENTRALES PLAINPICTURE Un rapport

dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur le plan matériel, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat c’est à dire aux désignations des organes, des autorités (individu, collège, assemblée) et leurs rapports. Le droit international public définie l’Etat : il y a Etat dès lors que trois conditions sont remplies (territoire, population et une puissance publique). Le territoire est le facteur de l’unité d’un groupe national qui lui permet

rapports patrimoniaux des époux, c’est-à-dire les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers. V9613-F2/2 SÉQUENCE 07 23 DOCUMENT 4 Choisir le bon régime matrimonial Maître Alain Marabout CV : Me Alain Marabout est avocat à la Cour de Paris. Interview : Quelles sont les incidences du régime matrimonial pour un créateur d’entreprise ? Le choix du régime matrimonial revêt une importance toute particulière pour un créateur d’entreprise. En effet, il faut être conscient que, quelle

...................................................................... e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 11 11 13 13 14 15 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT LEVÉES PAR UN CADRE JURIDIQUE

............................................................................... e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 11 11 13 13 14 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT

cette exception, on dit que « le jugement est exécutoire par provision ». Attention : l’exécution provisoire n’est valable QUE pour les voies de recours ordinaires (>< extraordinaires.) Voies de recours extraordinaire : 1) pourvoie à la cour de Cassation 2 ) Tierce opposition 3) La prise à parti : effet non-suspensif Mais la force exécutoire ne peut pas être exécutée directement : il faut être sur que l’appel ou l’opposition ne soient plus possibles (être sur qu’il n’y a plus de possibilité

 la  liberté  contractuelle.   Cet  ordre  public  de  direction  s est  aujourd hui  affaibli  avec  l abrogation  par  ordonnance  du  premier   décembre  1986,  relative  à  la  liberté  des  prix  de  la  concurrence,  de  l ordonnance  du  30  juin  1945  qui   organisait  la  taxation  des  prix.   Le  dirigisme  économique  subsiste  encore,  c est  notamment  ce  qui  explique  la  prohibition  des  principes   des  clauses  d indexation  et  clauses  de  monnaie  étrangère.     B)  La

propres à régir leurs activités, les créeront par nécessité8. Parce que la loi est mise en œuvre, parce qu’elle n’a pas vocation à demeurer une 5 Sur cette opposition d’écoles, cf. P. Morvan, « En droit, la jurisprudence est source de droit », RRJ 2001, p. 77 et suiv., n° 2 et suiv. 6 En ce sens, P. Roubier, « Théorie générale du droit », Sirey 1951 p. 32. 7 B. Oppetit, op. cit. p. 41. Ce sont les usages qui règlent les échanges commerciaux internationaux, ce sont eux qui légitiment contre