Cour De Cassation Gardienne De La Loi

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

l'unicité de la loi souveraine. Ce légalisme révolutionnaire enferme donc le pouvoir judiciaire dans un rôle d'application et de sauvegarde sans lui laisser d'autre alternative. La jurisprudence ne semblait donc plus être une source du droit. Pourtant la polémique fait surface avec le projet de code civil qui reconnait dans deux articles notamment que la loi peut être silencieuse, obscur ou insuffisante. Le livre V préliminaire est entièrement consacré à l'interprétation et l'application de la loi. Pour les

handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait la surveillance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle reconnaissait ainsi l’existence d’un régime de responsabilité générale du fait d’autrui.      Dans le même sens, en 1995, la Cour de cassation a estimé que les associations sportives sont responsables des dommages causés par

L’élément moral de l’infraction Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 La nuit du 16 septembre 2005, M. X a remis volontairement ses clés de son véhicule Peugeot 206 à M. Y qui n’était pas en possession d’un permis de conduire. En raison que M. Y était sous l’emprise de l’alcool avec un taux de 2,31 grammes d’alcool, les frères Brion on décidés de prendre place dans le véhicule pour exercer surveillance sur M. Y. Durant le trajet, un accident se réalise

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

L'autorité judiciaire : l'ordre judiciaire et la Cour de cassation *  Fiche précédenteFiche suivante  Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012 Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline

(rappel de la notion) C. -La Cour de cassation (premières vues) § II Les juridictions pénales A. - La signification du principe d’unité des justices civile et pénale B. - L’exception : la Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE II - LES SOURCES DU DROIT SOUS-TITRE I - LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT CHAPITRE I  LES SOURCES ECRITES Section I Les sources internes à valeur législative et infra-législative : La loi et les règlements Sous-section

intervient et dans une loi on réglemente pour la première fois les accidents du travail en créant un mode de responsabilité de l’employeur. Parallèlement à cela, il y a l’essor de l’automobile qui crée des accidents de circulation qui augmenter de plus en plus sans connaître celui qui a causé le dommage.  Donc la jurisprudence face à l’absence des textes développe une théorie qui est celle du gardien de la chose en matière d’objet inanimé. La jurisprudence dit que lorsque vous êtes gardien de la chose vous

l’instar du champ ouvert par la réinterprétation de l’article 1384 al. 1 du Code civil2 - ou des mécanismes de socialisation de la réparation aux frontières de l’idée même de responsabilité. Cependant, le statut de la faute civile relève plus d’une loi cyclique que d’un affaissement régulier. En contrepoint de ce dernier, c’est plutôt la vigueur nouvelle de la faute que soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée, mesurable par une résistance

parlait de la jurisprudence en ces termes : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » Cette vision de la jurisprudence amènerait à penser que cette source du droit se situerait dans la hiérarchie des normes au même niveau que la loi. Les sources du droit, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné sont de deux ordres en France. On distingue les sources écrites du droit des sources non écrites du droit. Les sources écrites ou formelles