Cour De Cassation Gardienne De La Loi

alternatifs des règlements de litiges. Mais il y a une autre manière d’aborder la justice, qu’est celle que Platon et Aristote ont dégagés : pour obtenir la justice, il faut qu’il y ai une loi qui va permettre à l’individu de s’accomplir, de réaliser ses fins, ses objectifs. Et c’est parce qu’il y a cette loi qu’à ce moment là on pourra dire qu’il y a une justice (il y a une justice qu’une personne puisse se réaliser). La justice renvoie donc à une idée d’équilibre entre les droits des individus

soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi examiné le 7 février 2006 Moyen : Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher si le contrat avait besoin ou pas d’être interprété. (def: Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière qu'on

démocratique ; APPROUVE ET ADOPTE LA PRESENTE CONSTITUTION DONT LE PREAMBULE EST PARTIE INTEGRANTE. TITRE PREMIER. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère

APPROUVE ET ADOPTE LA PRESENTE CONSTITUTION DONT LE PREAMBULE EST PARTIE INTEGRANTE. TITRE PREMIER. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère

LA PRESENTE CONSTITUTION DONT LE PREAMBULE EST PARTIE INTEGRANTE Constitution du Sénégal TITRE PREMIER – DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère

« La loi ne peut mal faire. » Ainsi pensaient les révolutionnaires de 1789, et leur vision perdurera après eux jusqu’à nos jours. Aujourd’hui diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace. Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une

La QPC est elle une réforme positive? Montesquieu énonce que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Locke, au contraire, voit dans les juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur la possibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans

supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées: - droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer) - droit à l'intégrité morale (par exemple: le

un mot polysémique utilisé pour désigner les membres des juridictions par exemple mais nous retiendrons que le juge administratif correspond à la juridiction spécialement chargée d’appliquer le droit administratif et réputé en être la source et le gardien (le juge administratif suprême étant le Conseil d’État.) Supprimer, signifie mettre fin, faire cesser quelque chose. Supprimer le juge administratif reviendrait à établir une unité de juridiction, à rétablir une unité du droit dont les mérites semblent

Introduction Générale au droit (18/10) Nicolas Molfessis a écrit un rapport remis au premier président de la cours de cassation en 2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer