Cour De Cassation Le 16 Janvier 2007

responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil

pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation des victimes

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin

Commentaire de l’arrêt du 6 janvier 2012 de l’assemblé plénière de la cour de cassation « C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites" relevait Montesquieu et malheureusement l’employeur dans la pratique de ses trois pouvoirs n’échappe pas à cette règle. C’est pour cela qu’à chacun d’eux le législateur a conféré un régime de contrôle particulier. Malheureusement ceux-ci sont très proches les uns des autres

MIALON François Cas pratique n°1 : Un prétendu coupable se voit condamner par la Cour d’Appel pour infraction au Code de la consommation. Il saisit la Cour de cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

restructuration volontaire, inédite dans l'histoire financière. Le record était jusqu'ici détenu par l'Argentine, dont la dette atteignait 82 milliards de dollars (73 milliards d'euros environ au cours de l'époque) lorsqu'elle avait fait défaut, en janvier 2002. Dans le cas de la Grèce, il ne s'agit pas d'un défaut mais d'un montage complexe, consenti par les créanciers publics et privés. A quel montant vont renoncer les créanciers privés ' Au total, banques, assureurs, fonds d'investissement et

rendre la justice est apparu comme un véritable monopole de l'état. Désormais les jugements et arrêts sont rendus au nom du peuple français. Pour l'année 2008, le budget de la justice en France était de 6,519 milliards d'euro (4,5% de hausse depuis 2007). Depuis 2002, le budget est en hausse de plus de 40%. Le monopole de l'état a plusieurs conséquences: -L'état est obligé de rendre la justice lorsque cela lui est demandé ( article 4 du code civil). Le juge qui refuserait de juger un cas pourra

de la cour d’appel de Paris du 30 avril 1963 (D. 1963, p. 428, note A. Rouast) relative à une clause de célibat accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 30)

encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées… ». Á ce propos, on peut citer un arrêt récent de la Chambre criminelle (Crim 16 décembre 2009) qui considère que : « L'extension, plus sévère, de la circonstance aggravante prévue à l'alinéa 2 de l'article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi ». La Cour de cassation confirme donc l’exclusion de la circonstance aggravante d’ « ex » (ancien concubin) pour des violences contraventionnelles. La contrainte à conclure