Cour De Cassation Le 16 Janvier 2007

travers le dialogue social : Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière

ont ponctué l’histoire des institutions juridictionnelles L’ancien régime, la révolution française, l’empire, de Napoléon à 1958, et l’année 1958 A) L’Ancien Régime La période » qui va de la fin du Moyen Age à la révolution française (16-18ème siècle) .Sous l’ancien régime la justice est marquée par sa complexité ! C’est un pouvoir qui appartient au roi (sui la tient de Dieu). Cette justice royale s’exerce de 3 façons : La justice retenue, La justice concédée, La justice déléguée

conséquences de l'absence d'énonciation d’un motif précis dans la lettre de licenciement Section 2 : L'exigence d'une cause réelle et sérieuse §1 - Le contrôle de la Cour de cassation sur la réalité et le sérieux des motifs du licenciement : le désengagement de la Cour de cassation à partir de l’année 1987 ; l’encadrement du pouvoir d’appréciation des juges du fond à partir du début des années 1990 : l’exigence d’une cause objective

1 Section 4 : la capacité des personnes physiques La question est difficile à traiter car on est à l’aube d’une réforme d’une loi de 2007 qui ne va entrée en vigueur en 2009. Le droit des incapacités est mal traité par le code civil qui ne fait pas vraiment de distinction. a) un principe C’est le principe inverse qui est énoncé, celui de la pleine capacité : toute personne physique est capable, c'est-à-dire qu’elle a une aptitude à être sujet de droit et d’obligation (capacité de jouissance)

Commentaire d’arrêt du 20 Janvier 2009 Par un arrêt en date du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la démolition d’un mur résultant d’un empiètement sur le terrain d’autrui. En l’espèce, des époux avaient décidés d’acquérir une propriété tout en ayant connaissance de l’existence d’un empiètement minime sur celle-ci. Par la suite, ces époux ont souhaités entreprendre d’importants travaux en limite de propriété impliquant des interventions

entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations" et que l'exercice de ces libertés (art. 10 § 2) "comportant des devoirs et des responsabilités", peut être réglementé démocratiquement. Par ailleurs, selon l'article 16 de la Convention, les Etats membres peuvent "imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers". 124. Il s'agit là de dispositions qui relèvent de la légitime défense démocratique, la démocratie libérale devant se défendre idéologiquement

d’émancipation et du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé ». « D'un côté, on peut estimer qu'il s'agit d'une incitation utile à la création d'entreprise mais, d'un autre côté, il n'est pas sûr que la maturité d'un jeune de 16 ans soit telle qu'elle lui permette de s'engager en pleine connaissance de cause dans une activité indépendante ». Bernard Saintourens. A contrario elle ne le reconnait pas à un mineur non émancipé, qui ne peut donc être commerçant. Ne peut être

possibilité de contrainte la personne non exécutante. Un engagement oral entre deux parties est un contrat la difficulté se situe au niveau de la preuve. Document 3 Passage important attendu que et mais attendu que à la fin de l’arrêt. La cour d’appel recherche ici la cohérence du comportement de la société. Le pouvoir de l’accord de la volonté dans la création de l’obligation. Chaque personne et libre et responsable chaque personne ne supporte une obligation que si elle y a consenti

familiales Avocat général : des fonctions différentes selon les juridictions« Devant la Cour de cassation, il ne fait pas de réquisitions »Comme le procureur général, le procureur de la République et le substitut du procureur, l’avocat général est un magistrat du parquet. Ce représentant du ministère public peut exercer ses fonctions devant une Cour d’Assises, une Cour d’appel ou devant la Cour de cassation . Greffier en chefAu sein des juridictions de l’ordre judiciaire, le greffier en chef exerce

arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont