Cour De Cassation Le 16 Janvier 2007

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation

Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que

commun les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Cela englobe les conventions ou accords collectifs. Ces derniers ont connu une importante évolution ces dernières années avec le développement du dialogue social par la loi du 31 janvier 2007. A côté, existe les statuts collectifs non négociés constitués des engagements unilatéraux et plus précisément des usages, accords atypique et engagement unilatéraux de l’employeur. Ces derniers sont issus des pratiques professionnelles qui sont

droit à récompense au motif qu'elle ne démontrait pas que ces paiements avaient « laissé subsister un profit pour la communauté dont les dépenses excédaient notoirement ses facultés » selon l'article 1433 du code civil. Mme Y se pourvoi alors en cassation au moyen que le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte joint des époux établissait son droit à récompense selon l'article 1433 du Code civil. Il convient alors de se demander si la preuve de l'encaissement de

a adopté le principe de l'unité de la justice civile et pénale (mêmes juridictions, mêmes personnel dans les mêmes locaux). Ex : tribunal d'instance Avec ce principe, il y a qd même des juridictions entièrement civile et d'autres purement pénale (Cour d'assise d'appel). La liaison entre ces 2 juridiction sont augmentés du fait que lorsqu'on est victime d'une infraction, on peut demander la réparation du préjudice devant une juridiction civile ou pénale. A)Les juridiction de première instance

d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France ; DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité). C’est pourquoi le législateur rend possibles de longues gardes à vue pour les infractions les plus graves (jusqu’à 144 heure lorsqu’une action terroriste est imminente), diffère

du conjoint. De plus, le juge peut passer outre la condition d’âge si sont invoqués et prouvés l’existence de justes motifs. Cour d’appel de Paris, 10 février 1998 : deux enfants avec une différence d’âge de 13 ans, se retrouvent orphelins. Les deux vont êtres placés, et le plus âgé se mari à 19 ans. Il reste marié pendant 2 ans, et il sollicite l’adoption de sa sœur. La cour d’appel de Paris a admis la possibilité d’adoption à juste motif (il s’agissait de réunir la fratrie). B) Les conditions spécifiques

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue

C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non)

(Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998) (7) Modification du 20 novembre 1998 (art. 151) (Moniteur belge du 24 novembre 1998) (8) Modification du 11 décembre 1998 (art. 8) (Moniteur belge du 15 décembre