Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 24 Novembre 1987

Les 29 décembre 1987 et  03 février 1989, Mme X conclut à chacune des dates un contrat à durée indéterminée dans lequel elle loue une chambre forte. Les contrats prévoient une clause selon laquelle le prix du loyer est fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment , par chacune des parties, avec un préavis d’un mois. Le 18 juin 1996 , la banque informe Mme X, débitrice du prix , six mois avant l’échéance du contrat, de l’augmentation du prix du loyer pour l’année 1997

Commentaire d’arrêt. La cause est un élément essentiel du contrat, comme le disent les différents textes du code civil. Cependant, la jurisprudence s’est heurtée à l'ambigüité de la notion de cause comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, un parapsychologue, M. Pirmamod, avait vendu en 1981 à une personne appartenant au même corps de métier que le sien, Mme Guichard, du matériel et des ouvrages d'occultisme. L'acquéreur

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

- Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328 Quel média : voir le principe selon lequel un enfant n'est

l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1,12 juillet 1989 En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la jurisprudence a apporté des précisions. D'où l'intérêt de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui entérine

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

avoir quant aux autre dommages. En principe « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », l’article 1382 pose le principe générale du droit commun de la responsabilité civil délictuelle. Mais il existe une exception à ce principe large tel que le principe de responsabilité du fait des choses régit par l’article 1384. Et la responsabilité du fait d’autrui qui est aussi régit par l’article 1384. En l’espèce l’accident de

une concurrence rude s’est établit entre producteurs et distributeurs et entre distributeurs eux-mêmes. Il convient tout d’abord de déterminer ce qu’on entend par la distribution. La distribution est une opération économique étudiée pour la première fois par Jean-Baptiste Say[2], définie comme étant l’un des trois stades de l’activité économique, suivant celui de la production et précédant celui de la consommation. La distribution est considérée par les juristes et économistes comme étant essentiellement

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

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