Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 24 Novembre 1987

dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les

1 ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION AFFAIRE OPPOSANT ALEXANDRE PAUL ET CONSORTS AU MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-AU-PRINCE. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE La Cour de Cassation, deuxième section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi du sieur Alexandre Paul, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au No. 200-33-253, ayant pour avocats Mes

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

personne ne peut contre les tenants véritables d'un nom patronymique homonyme de celui qu'elle porte à titre d'usage, prétendre pouvoir continuer à l'utiliser, même si cette utilisation était limitée à la désigner comme écrivain ((Cass. civ. 1ère Chambre, 23 février 1965, JCP 1965, II, 14255 note Nepveu). Le pseudonyme peut être collectif et désigner un ensemble de personnes réalisant en commun une activité notamment littéraire, ou artistique. Le pseudonyme d'un artiste ou d'un romancier est intransmissible

n’étaient en réalité pas dues. En effet, si un premier arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 1979, bien que très ambigu, avait laissé planer le doute sur l’inclusion des indemnités de départ volontaire dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, un second arrêt, rendu par la même formation en date du 27 novembre 1985, avait clairement exclu ces indemnités de

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

2007, la Cour d'appel de Rennes confirme la décision de la juridiction du premier degré, rejetant sa demande au motif que la cause de cet engagement avait disparu dès lors que depuis le mois de novembre 1974, l'enfant était à la charge exclusive de son père. Mme X forme un pourvoi en cassation, faisant grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1131 du Code civil, considérant que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite et que la Cour pour débouter

le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès

exemple, dans l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, un médecin avait opéré en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence

d’importance au niveau de la qualification du contrat. Ainsi le contrat de vente est-il essentiellement onéreux en vertu de l’article 1591 du code civil, ce qui signifie qu’un contrat conclu à titre gratuit ne peut absolument pas être qualifié de contrat de vente. Différemment, si le contrat de mandat est naturellement à titre gratuit en vertu de l’article 1986 du code civil, il peut être conclu à titre onéreux sans que cela n’influe sur sa qualification ; le mandat conclu à titre onéreux est d’ailleurs appelé