Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 28 Mai 2008

il arrive qu'une fédération patronale adresse à ses adhérents une recommandation leur demandant d'appliquer soit une revalorisation minimale des salaires soit un certain barème de salaires, FORCE JURIDIQUE de cette recommandation → selon la Cour de cassation : c'est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents. Dans un arrêt de NOVEMBRE 2011, a jugé que la recommandation patronale n'aura de force contraignante pour les adhérents que si elle

financières. L'obtention d'une sûreté ou d'une garantie pour le créancier, c'est lui donner une chance supplémentaire d'être payé à terme. Le droit des sûreté va ajouter au créancier un nouveau droit à son droit de créance initial. La fonction première des sûretés est donc d'améliorer et d'accroître les moyens qu'a le créancier d'obtenir satisfaction en étant payé de sa créance. Si les sûreté sont au services du créanciers, les services sont également au service du débiteur. 2 : Les sûretés

y figurent. Et il en va de même de nombreux autres éléments, qui ne sont pas des sûretés : les intérêts de la créance, la clause compromissoire. On note que le droit du cautionnement est régi essentiellement par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à régler la dette d’autrui si ce débiteur ne l’exécute pas lui-même. Le caractère accessoire du cautionnement consiste en un lien de dépendance existant

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

Droit civil Introduction au droit des obligations §1. Définition Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Un lien de droit Dans un sens courant l’obligation n’est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série d’obligations qui proviennent de l’éducation, de la famille, de l’ordre moral, de l’ordre religieux. Mais qui ne sont pas juridiques, elles sont extra

litiges qui l’opposait aux administrés, elle se jugeait elle même. C’est ce qu’on appelle la théorie d’administrateur juge. L’administration était donc a la fois juge et parti. • Fondements de la juridiction administrative C’est la loi du 28 pluviôse an VIII qui existe toujours aujourd’hui. Cette loi créa dans chaque département les conseils de préfecture, les ancêtres des tribunaux administratifs. Ces conseils de préfecture étaient des juridictions d’attribution, c’est à dire qu’elles

d’après l’article 1880 du code civil, l’emprunteur doit veiller à la garde et à la conservation de la chose en bon père de famille, sous peine de dommages-intérêts. L’emprunteur est donc tenu de faire usage du bien prêté de la même manière que si la chose était sienne, et il doit la rendre en état de bon usage. Si l’emprunteur s’est comporté en bon père de famille et que la chose a péri sans sa faute, depuis un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 février 1996, l’emprunteur

l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques que

volontaires des engagements involontaires de l’homme. Nous étudierons ce semestre les engagements se formant sans convention (articles 1370s du Code civil, dans le Titre IV du Livre III). Cela relève de ce qu’Aristote appelait la justice commutative ou corrective. Il s'agit bien d’une justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré

des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées