Cour De Cassation Première Chambre Civile 15 Octobre 1996 Les Obligations Juridiques Liées Au Concubinage

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

réflexions, puis de ses propositions. Elle tient à remercier très vivement tous ceux qui sont venus lui exposer leur vision de la famille, et notamment les experts qui lui ont remis des travaux particulièrement précieux. La Direction des Affaires civiles du Ministère de la Justice a apporté un concours efficace et particulièrement attentionné, tant au regard des besoins matériels que par sa participation suivie aux travaux du groupe. Qu’elle en soit également remerciée. Enfin, ce rapport n’aurait

DROIT CIVIL 14.09.11 LE DROIT DES PERSONNES. Introduction. §1. Classification. Nous sommes juridiquement des personnes, non des citoyens et non des justiciables. Tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. Grande division du droit civil (summa divisio) : personne et chose. Toutes les personnes qui sont reconnues par le droit civil ne sont pas forcément des êtres humains. Il y a des sous catégories dans la catégorie des personnes : personnes

Droit des obligations Introduction De droit des affaires est un ensemble de règles juridique qui a pour vocation de réglementer les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. 1. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée sous l’appellation de droit commercial mais depuis quelques années le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial, l’expression se veut plus

moderne 1. Le développement de l’interventionnisme fiscal On a vite compris que l’impôt pouvait devenir un instrument d’incitation au développement de certaines activités économiques ou sociales. Il suffit en effet de prévoir des réductions fiscales liées à ces activités pour les encourager ou au contraire de prévoir une sur-imposition pour d’autres afin de les enrayer. Ainsi est apparu ce que l’on appelle l’interventionnisme fiscal. Ce qui revient à dire que l’impôt devient un instrument au service

Au sens large, l'Administration comprend en plus les personnes privées qui sont chargées de la gestion d'un service public. On parle de délégation de services publics. L'Administration présente un certains nombres de caractéristiques. Première grande caractéristique : Elle est rattachée au pouvoir exécutif, elle lui est subordonnée. Ceci est valable au plan national ainsi qu'au plan local. Le Gouvernement dispose de l'administration (art 20 de la Constitution). Dans cette subordination

disciplinaire : permet de prendre des sanctions pour des manquements aux obligations professionnels. Il y a la responsabilité civile : oblige l’auteur d’un dommage à l’indemniser sur son patrimoine. C’est le fait de pouvoir obtenir des dommages et intérêts. C’est une compensation. Uniquement idée de réparer. La responsabilité administrative c’est une responsabilité civile mais qui s’applique à l’administration. Cette responsabilité civile de l’administratif n’a pas toujours existée. Elle n’a pas existé

Droit civil Introduction : Quels est ce concept de personne ? De manière scientifique puis complète. Paragraphe 1 : Classification Pourquoi ? Car le droit en général et plus particulièrement le code civil utilise une grande division, la « summa division ». Le droit français, a une sorte de vision double, il distingue d'un côté, les choses et de l'autre, les personnes. Au regard du code civil, nous ne sommes pas des citoyens nous sommes des personnes. Tous les êtres humains sont des personnes

discipline traditionnelle (la liberté de la presse, l'entrée sur le territoire des étrangers..). On peut supposer que la vogue de l'expression des droits fondamentaux est à l'origine de cet intitulé. Le but du cours est d'enseigner le régime juridique des libertés fondamentales, de présenter le droit positif sur la question. Il n'en demeure pas moins que ce droit positif repose sur une philosophie politique inscrite dans des textes . Il faut aussi mettre en relief les contradictions et les incohérences

|Recherche | Aide | Plan du site | [pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION