Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne

faire un travail intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à laquelle on le confrontait. Il y a donc eu un développement de la jurisprudence administrative qui a mit en évidence un certain nombre de règles qui allaient s’imposer à l’administration. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général. Il faut connaitre précisément quelles sont les règles, quels sont les textes

d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction à cela est interdite. Evolution de la jurisprudence communautaire. Si discrimination du fait de la nationalité du fournisseur de service : Sanction ! Toute mesure qui, sans viser les nationalités étrangères, a néanmoins pour effet de restreindre, prohiber, gêner ou rendre moins attrayantes les

souligner l’importance de la jurisprudence. Depuis les années 1970-80, le droit Administratif connaît une évolution générale qui tend à le rendre moins inégalitaire. Ce qui était accepté avant est de moins en moins accepté aujourd’hui. Les progrès de l’Etat de droit, dans la protection de droits individuels, conduisent à une évolution du droit Administratif. Autre élément qui joue à faire évoluer le droit Administratif est la construction européenne. Même chose avec la Cour européenne des droits de

impartial du marché. L'Etat n'a qu'une mission corrective et supplétive pour prévenir et survenir aux disfonctionnements du marché. "Liberté autant que possible, autorité autant que nécessaire." La règlementation des marchés de capitaux se veut régulatrice. Le terme régulation est un terme qui a connu un certain succès au sens juridique à l'époque ou certains secteurs se trouvaient privatisés et dont on devait assurer le bon fonctionnement. La définition scientifique renvoi à une idée d'ajustement

peuple français, nouveau souverain, la justice privée est ainsi largement encouragée. Cette faveur pour l’arbitrage, que Napoléon n’allait pas remettre en cause malgré une forte réorganisation de l’appareil judiciaire étatique, le fut par un arrêt de la Cour de cas- 18 Sociologie du droit (trad. J. Grosclaude), PUF, 1986, p. 49. 19 En faveur de l’antériorité de l’arbitrage, F. de Menthon, Le rôle de l’arbitrage dans l’évolution judiciaire, Thèse Paris, 1926, spéc. p. 9 ; contra J. Gaudemet, Institutions

institutions d'élaboration du Droit international public 1.3.2.3. Un Droit international spécial: le Droit communautaire / de l'UE 1.3.2.4. Vue d'ensemble 1.3.3. Les sources de Droit à caractère indicatif 1.3.3.1. Le système tripolaire: textes, jurisprudence, doctrine 1.3.3.2. Doctrine administrative et expertise technique et scientifique 1.3.3.3. Les avis et recommandations 1.3.3.4. La pratique institutionnalisée: coutume, usages et bonnes pratiques 1.3.3.5. Les normes et spécififications de type

Président de l'Espace RSSI, et Denis LEFEUVRE, Coordinateur des Travaux du CLUSIF, ce document a été réalisé dans un contexte législatif et sécuritaire très mouvementé en 2001, notamment dans les conséquences sur la vie économique des diverses jurisprudences et lois sur la sécurité. Nous tenons donc à souligner la contribution importante des membres de l'Espace RSSI à la production de ce document unique en France : Jean-Pierre CAZAUX ROCHER GROUPE MALAKOFF Gérard COUTANT G.I.E. HENNER Marie-Agnès

des affaires doit être préférée à celle de droit commercial, celle-ci étant plus restrictive que celle-là. I- LES SOURCES OFFICIELLES (OU FORMELLES) Elles sont les mêmes quand droit civiles, cad la loi, la jurisprudence, la coutume et les usages. Toutefois, contenu de ce que la Jurisprudence ne fait qu’interpréter la loi, elle et une source secondaire voir informelle. En conséquent, il faut retenir trois sources officielles : la loi, la coutume et les usages. A) LA LOI La loi régissant l’activité

15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16 2) Où la trouve-t-on ? 16 3) La place de la coutume comme source de droit 16 H. La jurisprudence 16 I. La doctrine 16 1) La doctrine influence l’élaboration des lois 17 2) La doctrine influence l’interprétation des lois 17 CHAPITRE 3 – Les grandes branches du droit 17 I. Le droit privé 17 A. Le droit judiciaire