Cour De Droit Les Tic

CHAPITRE 5 : LES TIC DANS L’ENTREPRISE L’évolution des TIC et notamment l’utilisation d’internet a eu un impacte sur l’organisation du travail et aussi du comportement des usagers au travail. La multiplication et la variété des usages possibles des tic rendent nécessaires un contrôle de leurs utilisations tend par l’employeur que les salariés pour limiter les abus et les atteintes aux droits fondamentaux. SECTION 1 : L’utilisation des TIC par l’employeur. 1 / Lors du recrutement Internet

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION SESSION 2009 CORRIGÉ ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3 CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/7 à 7/7. B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2009 CORRIGÉ Page 1/7 PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) • Les faits : (1 point)

CORRIGÉ ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3 CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/6 à 6/6. B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2010 CORRIGÉ Page 1/6 PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) Analyser la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 17 mai 2005 Les

Chapitre 3-2 Le déroulement de la carrière Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC L’arrivée des nouvelles technologies a rendu nécessaire une réflexion sur les limites de leur utilisation, notamment au sein des entreprises. L’utilisation des NTIC sur le lieu de travail n’est en effet pas anodine. Utilisées comme un outil, une aide au travail, les TIC ont pour objectif de permettre en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Elles favorisent

justice et l’adoption de la réhabilitation de plein droit ,deux millions de personnes ont bénéficié de cette mesure et grâce aux TIC, sans même qu’elle demandent, leur casier judiciaire est devenu vierge. Voilà un des multiples avantages qu’offrent les TIC … Cet exemple a été fourni par le Directeur général de la modernisation de la justice auprès du ministère de la justice, a l’occasion de la tenue du deuxième congrès international sur les TIC qui s’est déroulé récemment à Oran. On a même évoqué

Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC L’arrivée des nouvelles technologies a rendu nécessaire une réflexion sur les limites de leur utilisation, notamment au sein des entreprises. L’utilisation des NTIC sur le lieu de travail n’est en effet pas anodine. Utilisées comme un outil, une aide au travail, les TIC ont pour objectif de permettre en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Elles favorisent en effet la

Chapitre 5 L’immatériel et la protection de la personne 1. Données à caractère personnel et protection de la personne Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2). 1.1 Une nécessaire protection Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne

| Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans l’entreprise Sommaire INTRODUCTION 3 Partie 1 : cadre juridique des tic et leurs impacts sur la grh 4 I. Cadre juridique des TIC 4 A. 1er rapport de la CNIL : Mars 2001 4 B. L’Arrêt NIKON: 2 Octobre 2001 5 C. 2ème rapport de la CNIL : Février 2002 6 II. Impacts des TIC sur la Gestion des Ressources Humaines 6 A. Impacts opérationnels 6 B. Sur la

Economie-Management Chapitre 2 : L’OBLIGATION D’INFORMER 1) Fait en cour 2) Fait en cour 3) et 4) Le cyber surveillance est autorisé sous condition à informer le personnel (charte informatique), informer les représentants du personnels, déclarer a la CNIL s’il s’agit d’un procédé de traitement informatisé de données personnels 5) S’assurer de la loyauté des salariés (respect de leur contrat de travail), sécurisé les données stratégiques et confidentiels, limiter les risques d’attaques

Droit Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen