Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

LIENS ENTRE ÉCONOMIE ET DROIT SONT-ILS ADAPTÉS ? .......................................................................................33 1. La dualité de compétence des juridictions de recours ....................33 2. L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ........................................................................36 IV 3. L’adaptation de la réglementation sur les concentrations...............40 C - EXISTE-T-IL UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE

l’accès à de nouveaux concurrents et à une production inférieure à celle qu’on obtiendrait dans un régime concurrentiel. Illustrer par des exemples Barrau/Manseur/formation 15/11/06 22 Conclusion Ces dysfonctionnements appellent une intervention régulatrice de la part de l’État. C’est l’objectif de la politique de la concurrence. Mais dans le cadre de la défense de la concurrence, l’État est soumis à des intérêts contradictoires, il doit à la fois assurer l’intérêt général, protéger les consommateurs

premières sont en situation de dépendance envers les fournisseurs et enfin la dépendance pour cause de puissance d'achat par laquelle la puissance d'achat du distributeur est elle que le fournisseur est tenu dans une relation de dépendance. La jurisprudence communautaire, quand à elle, à fait de la dépendance économique, un indice de position dominante devenant alors une variété d'abus de position dominante. 2. Les abus de domination en droit des pratiques restrictives de concurrence L’abus de

concurrence loyale entre les entreprises, afin d’éviter de favoriser certains opérateurs par rapport à d’autres. C’est ainsi que plusieurs intervenants ont ainsi souligné le besoin de règles du jeu claires sur le marché, et le renforcement de la fonction régulatrice du droit pénal des affaires sur ce point. Toutefois combiner le besoin légitime de confiance des entreprises dans la normes et les acteurs de la norme en respectant l’intérêt général, la protection des investissement et la l’égalité devant la loi

valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme, tolérance…). Ces valeurs sont en quelque sorte inhérentes à la démocratie comme système politique. C’est également à cet ensemble de valeurs que se réfèrent un certain nombre de juridiction (Cour Européenne des droits de l’homme). La démocratie doit être fondée sur un certain nombre de valeurs. ! généralement encore, l’adjectif démocratique peut aussi servir à caractériser le fonctionnement Plus d’un corps social ou d’une organisation

la puissance au-delà des frontières se sont accrues. Cet accroissement de compétences ne sʼest pas fait par lʼadoption dʼamendement qui aurait accrue des compétences mais par une jurisprudence de la Cour suprême qui est venue accompagner et soutenir cette extension progressive de lʼUnion. Pour admettre celles-ci, la Cour suprême a développé une théorie dans un arrêt de 1819 opposant McCulloch à lʼE du Maryland (théorie reprise par la CJCE pour justifier cette extension de compétences). Ce texte consiste

Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire d’arrêt ou dissertation)

proche du modèle français que d’un «vrai» régime présidentiel. Section II : L’influence du système des partis sur les régimes parlementaires Caractéristiques : dissociation entre président et PM, le premier ayant une fonction représentative, régulatrice. Dans un régime parlementaire, il y a des moyens d’action réciproque entre Parlement et Gouvernement. Mais le fonctionnement du régime est conditionné par le système des partis. Les régimes parlementaires se distinguent entre eux du point de vue

le respect de l'ordre public économique. Bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis. Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue

l’université Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté de droit de Lyon Membres Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance