Cour de France

Droit civil Séance n°2: L'embryon Cour Européenne des Droits de l'Homme affaire VO c. France 8 juillet 2004 Quels sont les faits qui ont conduit la requérante à saisir la justice française? La plainte portée par la requérante et son conjoint contre la personne physique du médecin et non contre la personne morale de l'hôpital a été motivée par deux moyens qui sont en réalité deux conséquences de l'erreur sur la personne commise par le Dr G. constituée par l'omission d'un examen clinique:

Carnets Liste des abréviations AJDA : Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom

inhumains est considéré par la Cour comme un droit intangible qui ne peut connaître alors aucune dérogation. Cet article 3 se definit Selon une jurisprudence désormais bien établie, « pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, et l’appréciation de ce minimum est relatif par essence. » Deux critères sont ainsi énoncés : Le critère du seuil de gravité et celui de l’appréciation relative. Dans notre arrêt Tomasi contre France, du 27 août 1992, Monsieur

difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai 2000 en matière de nullité de vente pour dol que la jurisprudence a tranchée. En l’espèce, en 1986, Mme B… (venderesse) a vendu aux enchère publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1000 francs chacune. En 1989 (3 plus tard), elle a retrouvé l’acquéreur et lui a vendu 30 puis 50 photographies de Baldus toujours

pouvoir réglementaire mais aussi et surtout le Parlement lorsqu’il vote la Loi. On appui sur la conformité de la Loi avec la Constitution mais la justice constitutionnelle comprend la conformité de TOUT les actes juridiques (règlements, jugements…). En France le contrôle de la conformité des règlements est assuré par le juge administratif. Cette fonction de la justice constitutionnelle est exercée par un organe qui est la juridiction constitutionnelle Comment ce contrôle va-t-il être mis en œuvre ? Il

Bourbon l'amène vivre à la cour de France. Il y côtoie le roi et les princes de maison royale qui sont de son âge. Il est l'un des objets du conflit qui oppose ses parents en désaccord sur le choix de sa religion, sa mère désirant l'instruire dans le calvinisme et son père dans le catholicisme. Durant la première guerre de religion, Henri est placé par sécurité à Montargis sous la protection de Renée de France. Après la guerre et le décès de son père, il est retenu à la cour comme garant de l'entente

document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

Cour de Cassation , sociale, 29 septembre 2004 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée déterminée conclus sur la période du 27 octobre 1998 au 12 décembre 1999 pour effectuer des remplacements au sein des groupes de gares du district d'Artix ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification

paraître en 1558, après son retour à Paris. Les sonnets des Regrets disent la plainte d'un exilé à Rome - en même temps que la pérégrination (errance) de l'âme sur terre accompagne le thème du voyage ; mais l'élégie se double aussi d'une satire contre la cour pontificale. Les regrets se nourrissent évidemment de références littéraires : dès le sonnet liminaire (initial) ("À son livre"), Du bellay se place sous l'invocation d'Ovide, dont il traduit plusieurs vers mot pour mot ; mais tandis que les Tristes