Cour de justice de la République

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

vie démocratique de la Nation. » Article 5 = le président ; « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Article 6 = le président : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct […] ». Article 7 = « […] L’élection

de la République en exercice et sa responsabilité en tant qu’organe politique. L’objectif de l’auteur est d’expliquer à ses lecteurs, aux citoyens, la question de l’immunité présidentielle. L'auteur appuie notamment ses arguments par un cas particulier : celui de l'ancien Président de la République Jacques Chirac (chef de l'Etat de 1995 à 2007) qui a bénéficié de l'immunité pénale du Président de la République garantit par l'article 67 de la Constitution. Il avait été traduit en justice pour certains

l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier)

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, pour reprendre l’expression employée par Michel Debré lors de la présentation du projet de Constitution, le Président de la République est la « clé de voute » du régime de la Vème République. Le rôle du chef

laisse aux États le choix des moyens pour y arriver et par conséquent ne sont pas d'application directe dans le droit interne. L'arrêt étudié traite d'un cas de recours en manquement, ce recours a pour finalité de sanctionner l'abstention de la République Italienne constitutive d'une violation du droit communautaire. Ce recours fait partie intégrante du contentieux de la légalité, il est régi par le traité relatif au fonctionnement de l'union européenne dans son nouvel article 265. Avant de pouvoir

l'irresponsabilité présidentiel en 1875 sous la 3ème R, elle consiste a ce que le président n'est pas a assumer les actes dans le cadre de sa fonction. A cet époque la, c'était dans le but de l'affaiblir. De gaulle voulut donc remédier aux défauts de la IVe République aggravés par la guerre d'Algérie en créant un pouvoir exécutif fort et indépendant. Alors qu'il n'occupait depuis 1871, qu'une magistrature d'influence, il se retrouve le personnage le plus influent de la Nation, à la tête de tous les organes constitutionnels

Emilie Albert G1TD5- la responsabilité de l’exécutif :I-la responsabilité du président de la République : Doc 1 :Le discours du président de la République devant le parlement réuni en congrès de Versailles évoque le ressentis de la classe moyenne, sur l’ignorance et la méprise. Les tentions qu’a rencontrer le monde entier comme la guerre commerciale en Amérique…etc. il explique alors qu’il respectera ses engament à l’égard des Français et mes en place un amendement au proche de loi constitutionnelle

de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir et devoir de rendre la justice par application du droit. Cela renvoie à une notion morale alors que le droit n'est pas forcément juste. La fonction première

extr. ______________________________________ Document n° 1 - Affaire des réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a) CIJ, 28 mai 1951, Avis L'Assemblée générale, I. Demande à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les questions suivantes : En ce qui concerne la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans l'hypothèse du dépôt par un Etat d'un instrument de ratification ou d'adhésion