Cour de justice de la République

Constitution Plusieurs Constitutions se sont succédées en France depuis 1789. Ce sont des écrits qui ont organisé les institutions de la France à un moment donné de son histoire. C’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République. En tant que tel, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes. La loi La loi est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Source de droit, elle est prescrite par le parlement, représentant du peuple et titulaire du pouvoir

judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles. →On distingue deux grandes catégories de juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions :

Constitution de 1958 est explicite et pose deux conditions : la responsabilité du président de la République est engagée en cas de haute trahison et celui-ci bénéficie d’un privilège de juridiction : « il est jugé par la Haute Cour de justice ». L’exigence d’une haute trahison Les Titres II et IX de la Constitution de 1958 consacrés respectivement au président de la République et à la Haute Cour de justice ne donnent aucune définition de la haute trahison. Il suffit de se reporter à la doctrine. Messieurs

de cette procédure se trouve parfois encadrée par des limitations matérielles. Le pouvoir qui va modifier la constitution ne pourra pas tout modifier. Qui peut modifier ? selon quelle procédure ? peut on ou ne peut on pas tout réviser ? IV république est morte de l’impossibilité de se réviser. A. les aspects formels de la révision. Qui et comment ? 1. Les organes de révision constitutionnelle. D’un point de vue théorique, on distingue entre un pouvoir constituant originel

Droit francophone : Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Page 1 of 17 Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Date : 07-01-2001 Source : Encyclopédie universelle des droits de l'Homme (E.U.D.H.) Référence : 2001 DFSNCOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/sn/con/fr/2001/2001dfsncofr1.html Taille : 73 KB Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale

L’organisation de la justice en France. L’organisation de la justice nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne (droit national). L’histoire et les fondements historiques. La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». Le dualisme juridictionnel

chargé de mettre en oeuvre le service publique de la justice. Ils sont formé par l'ENM (Ecole National de la Magistrature) à Bordeaux. Ces magistrats remplissent deux grandes fonctions qu'ils peuvent exercer successivement mais pas en même temps. 1. Les magistrats du siège A/ Nature de leur mission La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils rendent des décisions de justice. Certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales

Dissertation sur la responsabilité du Président de la République pendant la Véme République Aborder la responsabilité du Président de la République, paraît paradoxale, puisqu'il est normalement irresponsable pendant l'exercice de ses fonctions qu'il agisse avec le Gouvernement ou seul. Certes, le Premier ministre vient contresigner les actes du Président de la République, et le cas échéant par les ministres concernés. Néanmoins, le président de la République dispose aussi de pouvoir propre, à propos desquels

pour les lois ordinaires, les engagements internationnaux et pour la repartion des compétences entre le pouvoir legislatif et réglementaire(art 34 et 37 de laC) -Pour le contrôle de la repartion entre ces 2 pouvoir : Le conseil peut être saisi en cour de discussion parlementaire(par le president de l'une des ass ou le 1er ministre), soi à posteriori le 1er ministre peu saisir le conseil constitutionnel pour demmander à declasser une disposition de forme législatifà la forme réglementaire -Pour

B – Contrôle sur L Exécutif La cour constitutionnelle d Ankara tient une place importante dans le système juridico politique de la Turquie. L ampleur impressionnante des taches confiée a la cour lui permettent d exercer un contrôle sur l exécutif . En effet l’article 68 de la Constitution dispose que « Les statuts, les programmes et les activités des partis politiques ne peuvent aller à l'encontre de l’indépendance de l’Etat, de son intégrité indivisible du point de vue du territoire et de