Cour de justice européenne

communautaires Les traités communautaires ont pour objet d'unir les pays européen pour pacifier l'Europe définitivement en mettant en commun des pans entiers de l'économie, en particulier l'acier et le charbon mais aussi d'éviter d'autres sources de conflits. Pour cela à Rome en 1957 ont été signé deux traités : - traité qui instituait une communauté européenne de l'énergie. - traité qui instituait la communauté économique européenne = CEE (vise a la constitution d’un marché unique entre états signataires

juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui ouvre l'accès à la profession aux ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

l'absence de manquement. Il appartient donc aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour lui donner suite. La Cour ne peut elle-même adopter les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'Etat membre avec ses obligations communautaires, et ne peut déclarer nulles des mesures nationales contraires au droit communautaire. La Cour de justice de l'Union Européenne n'a aucun pouvoir d'annuler un acte national ni d'adresser une injonction à l'Etat. Elle ne peut pas par exemple annuler

LES INSTITUTIONS EUROPEENES Les institutions de l'Union européenne sont les institutions qui régissent l'Union européenne. L’Union européenne est devenue au fil du temps une figure politique, économique et monétaire et elle a donc besoin d'institutions dont le rôle est de défendre ses valeurs, ses objectifs, ses intérêts, ceux de ses citoyens et de ses États membres. Ces institutions sont les suivantes : -le Parlement européen - le Conseil

La conception européenne des droits de l’Homme De la Magna Carta de 1215 à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2000, toutes les proclamations qui ont réellement influé sur les systèmes et pratiques de gouvernement sont d’origine européenne. Mais au delà des textes juridiques, il y a les pensées, les écrits et les discours, qui forment un socle de valeurs. Ce n’est qu’après la seconde Guerre Mondiale qu’a émergé le droit international des droits de l’Homme, la Déclaration

et l’ordre juridique européen Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés européennes, d’une part, et le droit

'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables directement dans tous les Etats pour plusieurs matières : droit des sociétés, statut juridique des commerçants, recouvrement des créances, sûretés

FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Sean Van Raepenbusch Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant

des impositions de toutes natures, parfois considérées comme des cotisations sociales. Les CSG et CRDS constituent une particularité juridique soulevant d’importantes divergences jurisprudentielles (I), notamment celles de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé le champ d’application des contributions au regard du droit communautaire (II). I- CSG et CRDS, une particularité juridique soulevant un fort contentieux La distinction entre les impositions de toutes natures

inante Microsoft condamné à 860 millions d’euros pour abus de position dominante Le 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne ordonne une sanction exemplaire à l’encontre du géant américain Microsoft pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents. Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union européenne font référence à la période s’échelonnant entre 1998 et 2007. La multinationale informatique américaine fondée par Bill Gates