Cour de justice européenne

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Traité de Rome. Droit de l'Union européenne Traités de l'Union européenne Traités : … sur le fonctionnement de l'Union (t. de Rome) … sur l'Union européenne (t. de Maastricht) … de Lisbonne (2007) Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités Droit communautaire

Commentaire de l’arrêt CJCE, 27 avril 2006, Grunkin-Paul c. Standesamt Stadt Niebül, rapport de l’avocat général Jacobs. La citoyenneté communautaire est un élément majeur de la communauté européenne. C’est pourquoi les gouvernements d’Europe se sont déclarés, dès le préambule du Traité sur l’Union Européenne, « résolus à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leur pays » qui aurait vocation à « renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres

traités ont une valeur supérieure aux traités. Ce qui apporté beaucoup d’actualité à la question c’est l’ordre juridique communautaire. Les états membres vont délégués une partie de leur souveraineté à certains communautaires. La cour de justice des communautés européennes a dit la communauté institue un nouvel ordre juridique au profit duquel les états membres ont limités bien dans des domaines restreints leurs droits souverains. Deux développements ici : I)Le principe de la supériorité des

politiques publiques nationales. Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice se développe en concernant de plus en plus de secteurs importants des droits nationaux. Beaucoup d’analyses des doctrines juridiques le soulignent en estimant, chacun à leur manière, qu’un pourcentage élevé des droits nationaux est sous influence, souvent directe, du droit européen, y compris les constitutions nationales. Dès l’origine de la construction européenne, les Etats ont en effet voulu une Europe de

commerce, cour d’appel, cour de cassation (plus particulièrement la chambre de commerce). Usages : Pratiques commerciales mises en places et appliquer par professionnels du même secteur, c’est un fait social et s’il y a un litige on fera appel à un usage. Coutumes : C’est une règle de droit pour qu’elle soit valable elle doit elle doit être connue de tous et même du juge. Sources internationales : Directives européennes : Ce sont des décisions prises par la commission européenne, certaines

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. C'est définition de la directive communautaire donnée par l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne. Les directives posent des règles générales mais n’imposent à l’état qu’un résultat à atteindre dans un certain délai en laissant à l’état le choix des moyens pour parvenir à ce résultat. Elles ne sont pas d’applicabilité immédiate, leur insertion

ule[modifier | modifier le code] Le préambule rappelle les origines et les objectifs de l’Union. Il aborde notamment des éléments tels que l’approfondissement de l’intégration et de la solidarité entre les États membres et ses ressortissants (citoyenneté européenne). Il rappelle aussi l'importance de la diversité culturelle, ainsi que le respect des droits fondamentaux et le caractère démocratique des institutions de l’Union. Le préambule rappelle aussi les débuts économiques de l’Union en rappelant que

base de la démocratie et le Conseil constitutionnel a fortement contribué à renforcer leur respect en garant de l’État de droit. il vérifie que les lois respectent les droits définis par ces textes. les autres juridictions françaises (notamment la Cour de cassation et le Conseil d'Etat) jouent également un rôle important dans la protection des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel n'est donc pas la seule juridiction française chargée de protéger les droits fondamentaux mais lui seul peut

d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui est transposée par l’ordonnance du 15 avril 2004. Un décret du 19 août 2004 pose les modalités d’application de cette