Cour des comptes

européen (de concert avec la Cour de justice), elle représente l'Union européenne sur la scène internationale, par exemple en négociant des accords entre l'UE et d'autres pays. La Cour de Justice des Communautés Européennes La Cour de justice compte un juge par État membre. La cour de justice de l’union Européenne siège au Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004). La cour de justice de l’union Européenne

arrêt société commercial de l’ouest africain. Par cet arrêt, le juge va reconnaitre l’existence des services publics qui exercent une activité industrielle et commerciale. Ils sont soumis au régime du droit privé mais reste contrôlé par la Cour des Comptes. En sens inverse il arrive que certains organismes privés soient soumis au règle de droit public, c’est le cas des personnes privées qui gèrent un service public. Ex. Organismes locaux de sécurité social. Donc organismes privés poursuivent

s’engage à assumer les responsabilités qui découlent de sa charge (article 316). Cet acte peut être réalisé par une notaire, une juge, un officier d’état civil ou les autorités consulaires. La reconnaissance par le père ne passe pas par un délai compte tenu du fait que ce n’est pas un recours ou une action en justice. Néanmoins, l’officier de l’état civil peut recourir à la saisi du procureur de la République s’il fait face à un doute d’après l’article 316-1. De plus, lorsque l’enfant est né dans

judiciaire Ce terme désigne l’ensemble des tribunaux et cours du royaume. Le terme tribunal est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance (TPI). Par contre le terme cour s’applique aux juridictions supérieures telles la cour d’appel (CA) et cour suprême (CS). Un certain nombre de personne interviennent dans le fonctionnement de ces juridictions : avocats, magistrats, greffiers, experts, adouls ; ce personnel fait partie de ce que l’on appelle le corps

d’argumentation inventive. Depuis le 1er janvier 2011, environ 150 arrêts ont été rendus en la matière par la Cour de cassation et les cours d’appel. Cette chronique expose synthétiquement les principales décisions rendues par la Cour de cassation en la matière au cours des six derniers mois et propose des mises en perspective pratiques. 1. Mise en œuvre de la garantie – Forme de la mise en œuvre La Cour de cassation s’est prononcée le 15 mars 2011 (n° 09-13.299), sur la sanction du non-respect du délai

7 Les spécificités d’EDF et leur traduction comptable _____________________ PRESENTATION_____________________ La Cour contrôle périodiquement les comptes et la gestion d’EDF. Dans ses rapports précédents, la Cour avait formulé de nombreuses remarques sur : les provisions, le traitement comptable des concessions et les engagements de retraite mentionnés, mais non valorisés dans le hors–bilan, contrairement aux prescriptions du plan comptable général. Le dernier contrôle, achevé en 2004, a été l’occasion

ans, est récemment arrivée à la Cour du roi Henri II et a fait fureur par sa beauté. Elle deviendra par la suite La Princesse de Clèves après son mariage arrangée par sa mère. LECTURE Cet extrait raconte le premier bal de Mademoiselle de Chartes ainsi que sa première rencontre avec le Compte de Nemours, c’est le coup de foudre. Cette rencontre comporte à la fois une dimension poétique, politique et sociale. Les changements de points de vues rendent comptes de la tension de la scène. On a

ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992. L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les

Dans l’affaire ayant mené à l’arrêt rendu par la cour internationale de justice le 26 février 2013, Stefano Melloni, un ressortissant italien, a fait l’objet d’une condamnation par une juridiction italienne. Le jugement de la juridiction italienne a été rendu par défaut. Ce dernier étant localisé en Espagne, l’Italie a émis un mandat d’arrêt européen à son encontre. Stefano Melloni s’est opposé à l’exécution de ce mandant au motif que les droits de la défense protégés par la constitution espagnole

du budget et de la gestion de certains programmes communautaires, tel le Fonds social européen (FSE). Contrôle de l’application du droit communautaire La Commission est la "gardienne des traités". Elle veille, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), à l’application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en oeuvre. En cas d'inapplication ou de mauvaise application du droit communautaire par un Etat membre, la Commission peut saisir