Cour des comptes

religieuse peut être dispensée aux élèves à la demande des parents, dans les conditions déterminées par les règlements. site droitsdelhommr-france.org 2 La loi fixe les conditions de fonctionnement des établissements d'enseignement privé en tenant compte de leur spécificité. - La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous devant les charges publiques ; chacun doit participer en proportion de ses ressources au financement des dépenses publiques. La Nation proclame, en outre, la solidarité de

vos connaissances et vous entraîner aux exercices.  En la travaillant consciencieusement par vous-même, vous progresserez. C’est donc une erreur de faire des impasses ou de reprendre la correction d’un copain, voire de mutualiser le travail. Compter 7/8h de travail et mettre en place une organisation, un contrôle de votre temps pour chaque exercice.       Supports principaux de travail le cours les fiches de TD Les corrigés donnés en TD Le Code civil (à apporter à chaque séance)

Commentaire d’arrêt : Cass, crim. 17 janvier 2017 Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a eu l’opportunité de s’exprimer sur les conséquences de l’acte de riposte. En l’espèce, à la suite d’un accident matériel de la route, l’un des conducteurs est sorti de son véhicule et a attrapé le second par le cou. Apeuré, ce dernier prend la fuite au volant de son véhicule et se réfugie dans un chantier. Mais, le premier conducteur a mis

société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la cassation de l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 entraînera

I. Les fiançailles Fiche de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 La restitution du bijou de famille après un prêt à usage est le sujet abordé par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, dont les faits sont les suivants : Pour leurs fiançailles, Alain V. a remis à Mme Barbara V. une bague, bijou de famille qui appartenait à la mère de celui-ci. Alain V. l’a récupérée après leur séparation et restituée à sa mère

Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a consenti à M. X, agriculteur, pour les besoins de son activité professionnelle, seize prêts entre 1987 et 1988 puis entre 1996 et 1999. En difficultés financières, M. X n’a pas honoré certaines échéances. La Caisse régionale a donc assigné M. X en paiement des sommes dues. Ce dernier ne veut pas payer estimant que la responsabilité de la Caisse régionale peut être engagée

administrations. L’IGF peut exercer un pouvoir de vérification sur les entreprises publiques, sur les sociétés d’économie mixte dans lesquels l’Etat détient plus de la moitié du capital social. Elle peut vérifier les comptes des organismes de sécurité sociale et les comptes d’autres organismes.  L’inspection générale de l’administration est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, par le président de la république, le 1er ministre, par

La cour européenne des droits de l’homme. Elle est confronté à la question de savoir si tel ou tel organe de l’un des états (ex : France) est une juridiction. La CEDH a une conception autonome de ce qu’est une juridiction. (Un peu un mixe des 2 précédentes). On ne peut donner de définition. La CEDH utilise un faisceau d’indices, d’éléments, de critères et elle considère que lorsqu’un nombre suffisant de ces indices est présent dans l’apparence, la forme, on parlera de juridiction. Compte parmi

................. 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.....................

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 1998, M. X... a constitué, avec MM. Y... et Z..., la société DCP Process (la société) ; que M. X... a versé, outre la somme de 20 000 francs à titre d'apport initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer