Cour des plaids-communs

la dignité. La Haute Cour d’Irlande a autorisé l’arrêt de la nutrition artificielle et de l'hydratation. Avant d'atteindre cette conclusion, la cour a pris en considération des éléments tels que la qualité de vie, le caractère sacré de la vie et son respect absolu. Cependant cette décision a été contestée par les institutions médicales qui s'occupaient de la patiente. Toutefois, avec une majorité de quatre contre un, la Cour Suprême a confirmé la décision de la Haute Cour. Le juge Hamilton a déclaré

Nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». C’est ainsi qu’a été défini la nationalité par la cour international de justice dans son arrêt Nottebohm du 6 Avril 1955. Un arrêt qui a marqué l’histoire de la jurisprudence internationale non seulement parce qu’il consacre une limitation très nette de la conception classique de la souveraineté étatique

étatiques, entre États qui ont la capacités d’agir au plan international. Les relations internationales supposent des rapports de strictes égalité, un État va entrer en contact avec un autre État à priori non pas pour le dominer mais pour mettre en commun la mise en oeuvre d’un certain nombre d’objectifs = le modele west phalien. Dans un sens plus large les relations internationales vont faire participer d’autres acteurs comme les organisations internationales, les associations d’États (G20, BRICS…)

avant la promulgation d’une loi, il peut être saisi soit par le président de la république, le président du sénat ou le président de l’AN, 60 députés ou 60 sénateurs. Un particulier peut saisir le CC mais après vérification de la demande auprès de la cour de cassation. La situation est différente lorsque la loi parait contraire aux dispositions d’un traité international, la loi est inférieur aux traités. Il entre dans le pouvoir d’un juge de refuser d’appliquer une loi interne qui serait contraire

bâties. Le refus des Frelons fit voir Que cet art passait leur savoir ; Et la Guêpe adjugea le miel à leurs parties. Plût à Dieu qu'on réglât ainsi tous les procès ! Que des Turcs en cela l'on suivît la méthode ! Le simple sens commun nous tiendrait lieu de Code : Il ne faudrait point tant de frais ; Au lieu qu'on nous mange, on nous gruge, On nous mine par des longueurs : On fait tant, à la fin, que l'huître est pour le juge, Les écailles pour les

proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent par les tribunaux correctionnels sont des jugements et ces jugements peuvent faire recours à des appels. La chambre correctionnelle est une chambre de la cour d’Apelle. La loi du 10 aout 2011 avait imposé la participation des citoyens à la justice : citoyens assesseurs qui pouvaient être associé au tribunal correctionnel. Ce système est entrés en vigueur a titre expérimentale dans 2 villes : à Toulouse et

vol. 1, p. 292-325 (extrait de l’article du même nom publié dans Vanderbilt Journal of Transnational Law, 27 (3), 1994. Th. Buergenthal avait notamment été juge et président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme de 1979 à 1991, puis membre de la Commission Vérité du Salvador (1991-1993). Il a été élu à la Cour internationale de Justice en 2000. 10. Theo VAN BOVEN, « United Nations Commission on Human Rights : Study Concerning the Right to Restitution, Compensation and Rehabilitation for

Compétence matérielle (ou compétence d'attribution) Elle se détermine en fonction de la nature et du montant du litige.  On trouve une distinction très importante entre deux catégories de juridiction : => Les juridictions de droits communs qui ont une compétence générale, une compétence de principe. Elles sont compétentes pour tous les litiges, les procès qui ne sont pas réservés par la loi à une autre juridiction. Ce sont des TRIBUNAUX GENERALISTES

question à tirer au sort, dix minutes de préparation dix minutes de présentation. * Chapitre ou section du cours sous forme de question. I. L’Identité de l’Union Européenne. Elle se décline suivant plusieurs facettes comme les droits communs, être un état membre, histoire des traités, caractérisation de l’union européenne. On verra ensuite, les différentes structures de l’union européenne. Tout d’abord, les institutions, la structure normative, les différentes politiques et les différents

institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de droit commun et d'attribution ( spécialisées dans certains cas précis ) . Mais un conflit peut être du ressort des deux ordres ( administratif et judiciaire donc public/privé ) alors on fait appelle au tribunal des conflits pour départager quelle juridiction