Cour des plaids-communs

d’une peine criminelle, correctionnelle ou de police, on la qualifie crime, délit et contravention. Suivant qu’elle est punie d’une peine ordinaire ou d’une peine particulière (politique ou militaire), on est conduit à distinguer l’infraction de droit commun, par opposition à l’infraction politique ou militaire. A vrai dire, pour classer entre elles les différentes infractions, le code a tenu compte soit à la gravité objective de l’infraction, soit de sa nature particulière. Ainsi, nous verrons, la classification

Les valeurs communes entre la Science et la Justice. Plan : Travailler, chercher les points communs de la science et de la justice c’est s’interroger sur leur caractéristiques essentielles pour ne pas dire leur essence, leur nature profonde. Devant répondre à une double demande : épistémologique et politique, nous allons tenter de réfléchir aux points communs, aux valeurs communes pour plus tard envisager d’autres rapports possibles entre la science et la justice. =) la science peut-elle nous

law, Bruylant, 1996, 110 pages. J.VANDERLINDEN, Histoire de la Common Law, Bruxelles-Montréal, Bruylant-Blais, 1996, 104 pages. O.WENDELL HOLMES & T.GRIFFIN, The Common Law, Trans. Pub., 2004, 365 pages. A-J.BULLIER, Principes communs de common law, Dalloz, 2002, 162 pages. R.A.POSNER, Law and Legal Theory in England and America, Clarendon Law Lectures, Oxford, 1997, 146 pages. E.BODENHEIMER, An Intoduction to the Anglo-American Legal System: Readings and cases

pouvoir de plaider devant toutes les juridictions, hormis les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’état). Ne pas confondre avec le défendeur. Cour de Cassation : Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelles, peut aussi statuer en chambre mixte et en assemblée plénière. Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation

à la compétence d’attribution et celle territoriales a. Les règles de compétence d’attribution Pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. S’agit il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? De droit commun ou d’exception ? Avant, on parlait de compétence absolue parce qu’aucune dérogation n’était admise ou encore de compétence rationae materiae b. Les règles de compétence territoriale Elles ont pour objet, une fois déterminée la catégorie de

pouvant contenir tous ceux qui souhaitaient profiter du spectacle, un chapiteau de cirque fut installé dans le jardin du Palais de Justice avec un écran géant pour qu'un maximum de personnes puissent comprendre ce qui avait pu se passer dans cette commune du Pas-de-Calais. Le 2 juillet 2004, treize personnes sur les dix-sept accusés, quatre femmes et neuf hommes, ont toujours clamé leur innocence, mais à St Omer, seules sept d'entre elles, sont définitivement reconnues innocentes des faits qui leur

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex :

suivant les circonstances : de manière générale, cette obligation est très contraignante lorsque le juge de l’action est appelé à statuer sur le litige par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours (ainsi en est-il, par exemple, des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat) ; en revanche, les juridictions dont les décisions peuvent faire l’objet de recours disposent d’une certaine marge d’appréciation de l’opportunité de poser la question : elles peuvent, par exemple, y renoncer lorsqu’elles

luxe, les plaisirs de la table. De santé fragile, il brilla toujours par son énergie et sa vivacité d’esprit. Considéré par la révolution française comme un précurseur, il est célébré par la troisième République et fait partie du patrimoine commun de la République. SON ŒUVRE Des récits philosophiques en prose, du théâtre, des poésies épiques, des œuvres historiques. Sa phrase est courte, simple, élégante et précise. L’INGENU Publié en 1767. Ouvrage retiré de la vente sur ordre de

12 juridictions d'appel. Au sommet, on trouve la cour suprême des États-Unis qui est le dernier ressort. C'est une institution particulière, la cour suprême se distingue de la cour de cassation française. La cour de cassation n'a pas le droit de choisir ses affaires ; une fois saisi elle doit rendre sa décision ; aux États-Unis, la cour suprême à un pouvoir discrétionnaires. Elle va se saisir des affaires qui ont une importance capitale. La cour suprême des États-Unis, lorsque la question posé reste