Cour des plaids-communs

critère de la capacité. Ex : Un enfant achète une peinte de lait, l’article 157 C.c.Q. permet la capacité de l’enfant à acheter. Ex : Article 156 C.c.Q plus de 14 ans. Article 167 C.c.Q. Émancipation Tutelle privé : Lorsque temporaire, nommé par la cour, juge, conseil de famille (Bureau de juges) Article 285 C.c.Q. Curatelle privé : Permanent Article 281 C.c.Q. Cours 2 16 Janvier 2013 1900- concept des compagnies, on ne sait pas ce qu’est une action mais on en achète 1900-1929 : les gens

juridiction de niveau hiérarchie sup si montant litiges sup à 4000€ au TI ou 4000€ dev le CPH. Peu tenter un pourvoi en cour de cassationcontre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort. Un arrêt : décision rendue par cour de cassation ou cour d'appel. Un jugement : Décision rendue par juges de 1ère instance. Pour les jugements de '' 4000€ on ne peut pas faire appel. La cour de cassation se charge juste de vérifier que application correcte de la règle de droit a été faite. Echevinage : faire

La cour d’assises La cour d'assises juge des actes qualifiés de crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves (crime, viol, tortures et actes de barbarie...). Le criminel encourt donc des peines plus sévères,c'est le cas de la réclusion criminelle à perpétuité. L'organisation de la cour d'assises La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle porte le nom du département qui est celui de son ressort. La cour d'assises siège dans les locaux de la Cour d'appel ou dans les

aux plaignants la manière de constituer un dossier ou comment lancer une procédure… Il doit faire preuve de pédagogie et aimer vulgariser ses connaissances. Au fil de sa carrière, le greffier peut changer de juridiction (tribunal de grande instance, cour d'appel, conseil de prud’hommes, etc.) et voir ainsi ses fonctions évoluer. Après quatre ans d'expérience, il peut passer le concours interne pour devenir greffier en chef. 3)Avocat Auxiliaire de justice, l'avocat représente et défend

celui du domicile du défendeur (accusé). -Compétence matérielle/d'attribution: Elle se détermine en fonction de la nature du litige ainsi que du montant de celui-ci. Distinction entre deux types de juridiction de droit commun et d'exception: *juridiction de droit commun : compétence de principe, générale. Elles sont compétentes pour tout les litiges qui ne sont pas réservés par la loi à une autre juridiction : tribunaux généralistes. *juridiction d'exception : Elles sont compétentes exclusivement

objectif de valeur constitutionnel et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figure la liberté individuelle. * L’article 304 du code de procédure pénal qui impose dans le serment que les jurés de cour d’assise doivent prêter serment, il s’engage ainsi de ne trahir ni les intérêts de l’accusé ni ceux de la société qui l’accuse ni ceux de la victime. * Il faut noter que le point d’équilibre n’est jamais atteint car soit plus favorable ou liberté

compétence soit à la procédure. Ainsi, l’analyse des règles de la procédure pénale française permet d'affirmer que la classification des juridictions françaises de droit commun est calquée sur cette classification des infractions en crimes, délits et contraventions. Ces juridictions de droit commun sont : - pour les crimes, la cour d’assises, - pour les délits correctionnels, le tribunal correctionnel, - pour les contraventions, le tribunal de police et la juridiction de proximité. Ces juridictions

familiales pour une partie de ses compétences (art. 1140 CPC) ainsi que devant le juge de l’exécution qui drainent une partie importante des affaires portées devant le TGI. Ainsi la procédure orale est loin d’être absente devant les juridictions de droit commun. Devant les juridictions d’exception que nous avons listées précédemment, elle est le principe. Cependant, nombre de critiques se sont élevées concernant l’oralité, la principale étant qu’elle conduit à une insécurité des parties. S’est donc posée

n’empêche pas des points de contact entre toutes les parties du droit judiciaire. Certaines solutions du droit judiciaire privé sont reprises en procédure pénale et en contentieux administratif. En d’autre terme, il y a un ensemble de règles qui sont communes à tout les procès et ce corps de règle c’est ce qu’on appelle le droit processuel. Faut-il parler de droit judiciaire privé ou de procédure civile ? Pendant longtemps c’était justifié de parler de procédure civile car dans les facultés on enseignait

l’ÉtatCe cour s’intègre à l'étude de l'histoire du droit, assister à ce cour, c'est s'intéresser à une partie de l'histoire du droitl'histoire du droit est à côté du droit privé et du droit public, l'un des trois secteurs de la science du droitla science du droit est divisée en 3 secteurs ; l'histoire du droit, le droit privé et le droit publicl'histoire du droit comporte de nombreuses matières dont en seront abordé un certain nombre cette année : l'histoire constitutionnelle de l'outre-merce cour a pour