Cour des plaids-communs

ainsi, que par cet arrêt, le premier système de justice constitutionnelle démarrait alors. Cependant c’est au nom de la démocratie et de l’équilibre des pouvoirs que les détracteurs de l’opinion du Chief Justice Marshall refusaient d’accorder à la Cour suprême, le rôle de gardien unique de la constitution. Ils affirmer que la Constitution ne deviendrait ainsi qu’un « objet de cire que les juges pouvaient modeler à leur guise ». Au XIXè siècle, alors que les tentatives de transposition de modèle

I. Mise en situation Nathalie X et Thierry Y se sont mariés en Novembre 1999 et ont donné naissance à Chloé Y en avril 1998 ainsi qu'à Thomas Y en aout 2000. Seulement en 2001, Nathalie demande le divorce qu'elle obtient le 11 février 2001. D'un commun accord, ils mettent au point une garde alternée et Thierry a donc le devoir de s'occuper de ses enfants un week end sur deux. Toutefois, durant l'hiver 2002, Thierry part soudainement s'installer en Suisse avec sa nouvelle compagne, pour des raisons

ministère (garde des Sceaux) Le service public de la justice doit respecter 3 exigences fondamentales : égalité, gratuité, et permanence. Egalité : depuis suppression des prestiges en 1790 en matière de juridiction. Tout plaideur peut plaider en France dans les mêmes conditions qu’un français, un étrangers n’a même plus à payer ( judicatum solvi depuis 1973, dans la limite des règles de compétences juridictionnelle de la France) Un juge français peut appliquer une loi étrangère

on le connaît aujourd'hui. Il faut revendiquer quelque chose pour se voir attribuer un droit. Les pontifes vont expliciter le droit. Ils déterminent le droit. Les pontifes déterminent les jours « fastes » (ou l'on peut plaider) et les jours « néfastes » (où il ne fait pas bon plaider). JUS . Le Jus n'a pas de caractère religieux, c'est le droit « laïc ». Sa source : la coutume. De 753 → 450 ~ 800 textes de loi (ce qui se révèle être très peu). Le droit privé est régit par le Jus. Exceptionnellement

pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation

Remerciements: J’adresse mes plus sincères remerciements à Maître François Martineau, Avocat à la Cour, de m’avoir intégré au sein du cabinet Lussan & Associés, à Maître Benoît Gruau qui m’a consacré une partie de son temps précieux, qui m’a accordé une confiance et une autonomie pendant mon stage. Je remercie également Maître Thierry Massis, Maître Freddy Dressen, Maître Jean-Yves Dupeux, Maître Florence BOURG pour leur disponibilité et leurs conseils, ainsi que tous les membres du secrétariat

sénéchaussée présidial parlement ou d'autres cours souveraines, telles que le Conseil souverain ou le Conseil supérieur. En outre il existait des institutions financières, qui jugeaient des contentieux fiscaux : recette des finances, bureau des finances, Cour des aides et chambre des comptes De plus il existait des tribunaux ecclésiastiques, les officialités qui jugeaient selon le droit canon. Il y avait trois degrés, diocèse, province ecclésiastique et primatie. I – Le roi sous l’ancien regime A)

d'Eichmann à Jérusalem au début des années 1960. Ce procès s’inscrit dans une volonté d’affirmation de l’Etat d’Israël par la condamnation d’Adolf Eichmann en dehors des jugements des institutions internationales. Résumé : Chapitre I : La cour La présentation de la cour commence par l’entrée des trois juges, ainsi que la description des traducteurs, ajoutant un effet totalement arbitraire quant à leur efficacité en fonction de leur langue car le procès était en hébreu, alors que les juges et le condamné

les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes fondamentaux qui régissent

en prison alors que ses camarades risquaient leur vie dans les tranchées. Après la guerre, Joseph Douhard, ouvrier zingueur, né à Herstal en 1874, qui avait collaboré avec l'occupant allemand est condamné à mort le 11 juin 1921, par le jury de la cour d’assises de Liège. Les jurés signent une pétition demandant que la peine soit exécutée, mais le ministre de la Justice, Emile Vandervelde, opposé à la peine de mort, impose de demander au Roi la grâce. Celui-ci ne peut qu'accepter afin de ne pas mettre