Cour d'honneur

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce

LA COUR DES COMPTES Introduction: Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. La Cour des comptes est issue d’un système de contrôle mis en place dès le Moyen Age (au XIIIe siècle) par les Ducs de Normandie.  L’institution actuelle a été créée en 1807 par Napoléon Ier dans le but de contrôler la gestion des deniers publics.  Elle est aujourd’hui composée de

Plaidoyer de Guy de Maupassant : « le parricide ». Mesdames et Messieurs les jurés, En ce jour où est plaidée l’affaire concernant Mr Georges Louis accusé du meurtre de ses parents, jedéfendrai tout d’abord la thèse selon laquelle il ne s’agit pas d’un parricide mais bien d’un meurtre, celui d’un couple. Je ne commencerais par vous dire que l’accusé a juste commis le crime d’un coupleplus soucieux de sa réputation que du bien être de son enfant… Car Messieurs les jurés, sachez que ce jeune

plus de cinquante longs métrages, dont certains comptent, tant par leur succès public que par leur réception et leur postérité critiques, parmi les plus importants du septième art : ce sont, entre autres, Les 39 marches, Les Enchaînés, Fenêtre sur cour, Sueurs froides, La Mort aux trousses, Psychose, ou encore Les Oiseaux. Pionnier de nombreuses techniques dans le genre du thriller, Hitchcock, « le maître du suspense », est considéré comme l'un des réalisateurs les plus influents sur le plan stylistique

loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 a ainsi créé un Tribunal de cassation réunissant quarante-deux juges élus par les assemblées électorales de département. Cet organe judiciaire a traversé toute la Révolution avant de prendre en 1804 le nom de Cour de cassation. L'histoire du Tribunal de cassation de 1790 à 1799 a été particulièrement marqué vis à vis de ses rapports avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En créant un Tribunal de cassation composé de juges élus et doté des caractéristiques

D’UN CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA PARTICIPATION PENDANT LE STAGE 7) – MES IMPRESSIONS SUR LE STAGE 1) PRESENTATION DE LA SOCIETE Mon tuteur : Taille du cabinet : 2 avocats Statut juridique de ce cabinet d’avocats :

COUR DE CASSATION(Française), 30 mai 1938 La cour(…) ; Attendu que l’arrêt attaqué, en décidant que toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages, n’a fait que proclamer un principe d’ordre publique, consacré par la jurisprudence ; attendu que sans promesse pouvait, dans certaines circonstances, donner lieu à des actions en dommages-intérêts, lorsque cette inexécution avait causé un préjudice réel

prud’hommes rendu en dernier ressort peut-il faire l’objet d’un appel ? Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes. IV – Applications pratiques Quelle est la juridiction matériellement compétente dans les affaires suivantes : 1) Prud’hommes 2) Juge de proximité 3) Tribunal

Procédure : >Cour d’appel : La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt estime que le tableau vendu n’est nullement prouvé comme étant l’œuvre de Nicolas Poussin de ce fait l’erreur invoquée par les époux Saint-Arroman n’est pas prouvée, de plus l'erreur doit être appréciée au jour de la vente. les époux Saint-Arroman sont déboutés de leur demande. >Cour de cassation : Les époux Saint-Arroman se pourvoient en cassation. la cour de cassation estime qu'en statuant comme la cour d’appel l’a fait

l’harmonisation et la coopération en matière d’audit dans le secteur public. Président : Noel HEPWORTH Orateur : Joseph GALEA, Auditeur Général, National Audit Office, La Valette (M) Rapporteur : Christakis CHATZIIOSIF , Auditeur principal en chef, Cour des comptes de la République de Chypre, Nicosie (CY) 09h00 Exposé de l'orateur 10h00 Débat Groupe de travail 3 (GT3) : Audit dans le secteur privé : Accès et régulation de la profession et normes déontologiques de contrôle. Président : Paul VAN GEYT