Cour d'honneur

«Le rôle de la cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence, est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ces attributions» selon Mr PERDRIAU. La Cour de cassation constitue donc une juridiction unique placée au sommet de la hiérarchie des juridictions judiciaires. Cette juridiction siège dans le palais de Justice de Paris, c’est une juridiction qui connait des pourvois formés contre les décisions des juridictions civiles mais aussi pénale. Ce rôle important

de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle a rendu un arrêt en date du 2 avril 2008. Une jeune femme est née en 1987. Sa mère entretenait une relation avec un homme de 1982 à mai 2001, qui ne l’a pas

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

administratifs englobent : - conseil de préfecture - cours des comptes - conseil prud’homme Les tribunaux judiciaires sont constitués : - du tribunal correctionnel et des tribunaux d’arrondissement (pour les délits) - de la cour d’appel qui remplace l’appel circulaire Les deux tribunaux judiciaires ont des compétences civiles et criminelles. La procédure pénale évolue aussi : dorénavant la poursuite est faite par le ministère public. Le juge d’instruction s’occupe de l’instruction

Commentaire d'arrêt : Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie

sauf. Des décisions récentes manifestent une évolution importante, apportant ainsi une interprétation restrictive de l’obligation de résultat et une extension corrélative de la responsabilité délictuelle. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 mars 1989 illustre cette nouvelle tendance jurisprudentielle, visant à protéger d’avantage les voyageurs victimes. En l’espèce, un voyageur a glissé sur un quai verglacé alors qu’il venait de descendre d’un train et a eu les jambes

mais il y a la chambre commerciale du tribunal. - du tribunal paritaires des baux ruraux qui est compétent pour les litiges entre propriétaires et exploitant de terre ou bâtiments agricoles. 113. Les juridictions pénales composées : - de la cour d'assise qui est compétente pour les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. - du tribunal correctionnel qui est compétent pour les délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines

opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires

les Parlements, les cours souveraines. Historiquement, il y avait un parlement unique pour le royaume (le parlement de Paris), né de la cour du roi, constitué par une petite somme d'individus qui entourent le souverain, pour l'assister lorsque celui-ci doit rendre la justice. Ces conseillers se spécialisent, et au 13ème siècle, sous le règne de Saint Louis, la cour du roi se réunit en Parlement, pour bien montrer qu'elle siège pour traiter les affaires judiciaires. Peu à peu se crée donc un véritable

1250, on assiste à un démembrement de la cour du roi et c'est ainsi que la fonction judiciaire va se détacher de la cour , on distingue donc la cour de l'endroit ou on parlemente , on lis ces textes pour informer les juges , on les transcrits sur le registre de la juridiction, pour leurs publicité,on donne une copie de l'acte au juridiction et au ressort du parlement. Avec la spécialisation des fonctions , d'autres cours souveraines apparaissent : la cour des comptes par exemple, on crée des parlements