Cour d'honneur

Commentaire de l’arrêt Riley du 11 février 2009 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de

dans ses agissements sans scrupule par son ancienne maîtresse, il tente de l'assassiner, le 22 juillet 1827, lors d'un office religieux, à coups de pistolet avant d'essayer de se suicider : elle ne sera que blessée et lui aussi. Il sera condamné en cour d'assises à Grenoble et exécuté le 23 février 1828. Ce fait divers dramatique marquera la mémoire locale par ses composantes sociales (le fils du peuple qui porte atteinte à la femme d'un notable), religieuses (l'ancien séminariste devenu assassin

minimum égal au prix de souscription augmenté d’un intérêt. Après avoir levé l’option dans le délai stipulé, ce dernier a assigné les deux premiers en exécution de leur promesse car s'y refusant amiablement. Pour rejeter cette demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que la promesse d’achat émanant de MM.Y et Z (stipule en faveur de M.X la possibilité de lever l’option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors qu’il n’est lié par aucune promesse

permet donc au Tribunal de limiter la capacité d’une personne ayant un comportement quérulent ou vexatoire d’ester en justice. En vertu de leurs pouvoirs inhérents, la Cour supérieure et la Cour d’appel pouvaient déjà établir des règles sur la quérulence. L’adoption de cette disposition par le législateur permet maintenant à la Cour du Québec, entre autres, d’établir des règles à ce sujet dans son règlement de procédures . Le Tribunal doit se demander s’il est dans l’intérêt de la justice que le

LE DOL ET LA VIOLENCE Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, 22 juin 2004 Dans un arrêt de la Cour de Cassation,1ère chambre civile, du 22 juin 2004, il est question de dol. En effet dans cette arrêt, deux pollicitants propose une collection de statuettes à une tierce personne. Ces deux personnes proposent la collection à un prix très bas de la réelle valeur des objets. Cependant cette tierce personne n'accepte pas l'offre, mais propose aux vendeurs de conserver la collection, afin de la vendre

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille. Faits A la suite d'un accident de la circulation, Stéphane X, 36 ans et son fils Sébastien, 7ans, ont été hospitalisés puis placés tous deux sous assistance respiratoire. Le 16 janvier 1992 à 7h40, Stéphane X est décédé d'un arrêt cardiaque. Le même jour, le décès de Sébastien

La cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, mais : - elle juge la conformité de la décision attaquée aux règles de Di (art 604 du CPC) - n’apprécie pas le fait, mais dit le Di. La mission essentielle de la Cour de cass° est d’assurer l’unité de l’interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi (art L.411-1 & L411-2 du Code de l’organisation judiciaire). La Cour de cass° contrôle l’application

de référendum dont il proclame les résultats. Il juge aussi de la régularité de l'élection, des régimes de l'éligibilité et de l'incompatibilité des parlementaires. A noter : le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême ; à la différence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni administratifs ni judiciaires. Fonctionnement du Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les

vous soyez seule ou accompagnée de votre nouveau compagnon. Autrement dit, votre ex conserve son droit de visite et d'hébergement et vous êtes conjointement responsables des actes de vos enfants. Si par exemple, votre enfant causait un dommage dans la cour de récréation, vous et votre ex, seriez tenus responsables, le beau parent n'étant pas concerné juridiquement. De même, les choix d'éducation reviennent aux parents, le beau parent n'a aucun droit de regard. - L'entretien des enfants : Vos enfants

procédures d'exécution. Article 3 : La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; - un Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer. Article 4 : Sauf dispositions