Cour d'honneur

nov. 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Juridiction : cour d’appel de Poitiers Date : 20 novembre 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Faits + procédure : une femme de 54 ans est retrouvée dans un état physique déplorable, diminué de façon permanente car elle a été cachée par sa famille pendant ¼ de siècle, subis des mauvais traitements passifs et alimentaires. Sa famille a été poursuivi devant la cour d’assisse de Poitiers. Motifs : comment faut-il qualifier ces faits 

d’évolution proposées par la Cours des comptes A – La Cour des comptes identifie trois marges de manœuvre La situation actuelle de la France ne permet pas d’envisager une convergence du niveau des prélèvements entre les deux pays. L’ampleur des déficits à résorber implique nécessairement une réduction de la dépense, mais la Cours n’exclut pas l’utilisation du levier des recettes par l’augmentation des prélèvements. La Cour a donc identifié trois marges de manœuvre : Le réexamen et la

C’est un arrêt rendu par la cour de cassation, le 20 mars 1974, relatif à la tentative de vol. Monsieur Weinberg a cherché à s’introduire dans un bureau de tabac fermé pour y commettre un vol qu’il a renoncé à poursuivre, par l’effet de l’intervention de Monsieur Feuillebois, un de ses amis qui l’a résonné. Monsieur Weinberg a été poursuivi pour tentative de vol. Le prévenu a soutenu en appel qu’il avait renoncé à commettre un vol puisque certes son ami l’a convaincu mais celui-ci n’exerçait sur

Commentaire d’arret CJUE, 17 janvier 2013, Hewlett-Packard Europe BV, aff. C-361/11, NEPR. Par un arrêt en date du 17 janvier 2013, la Cour de justice de la Communauté européenne a eu l'occasion de se prononcer sur l’interpratation de la nomenclature combine relative a la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et la modification de la position tarifaire par la commission. Hewlett-packard Europe BV ( après HP) produit des imprimantes multifonctionnelles constituees

être jugé par les juridictions ordinaires comme le tribunal correctionnel sauf pour ceux de 16 à 18 ans mais il relève d'un tribunal des enfants ou d'une cours d'assise pour mineurs. Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel. Le juge des enfants préside le tribunal pour enfants. C'est un magistrat spécialisé. Il est notamment compétent pour prononcer des mesures d'assistance éducative. La procédure devant le tribunal pour enfants est caractérisée par un souci de

Voilà comment on pouvait appliqués les Jim Crow Laws, dans les bus. Dans le Cleveland Avenue Bus, en 1944, un joueur de baseball nommé Jackie Robinson a refusé de se diriger au fond du bus pour céder sa place à un Blanc, il a donc été devant une cour martiale, où il a été acquitté. Rosa Parks, couturière prend le bus tous les jours pour se rendre à son travail. Un jour pluvieux de l’année 1943, un chauffeur de bus nommé James Blake lui demande d’entrer par la porte arrière du bus, en descendant

une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions fut ainsi retenu. Ce monisme juridictionnel se caractérisait par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs

L'espace peut aussi se construire à travers le regard d'une instance narrative ou celui d'un personnage qui le balaie ou l'explore : ainsi, au début de Fenêtre sur cour d'A. Hitchcock, à partir d'une fenêtre. L'espace filmique est donc constitué sur un double niveau : - celui de l'écran, - celui de la structure du film. Fenêtre sur cour - Rear Window Film d'Alfred Hitchcock (Paramount), 1954, durée : 112 minutes Avec James Stewart, Grace Kelly, Thelma Ritter... Le regard sur l'espace I. Une séquence

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mars 2009. La société NOGA hôtel exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société JESTA Fontainebleau. L’adjudicataire a assigné la société NOGA en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication. En seconde instance, la société NOGA a été débouté de sa demande tendant à la reconnaissance

 Sujet : Que vous inspire l’arrêt ci-dessous (Cass., soc., 8 avril 2014) ? En quoi l’arrêt de la cour d’appel violait-il le principe d’impartialité ? Peut-on éviter, dans certains cas, qu’un juge partial statue dans une affaire ? * L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014 L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans