Cour Droit Commercial

particularisme du droit commercial Le droit commercial est une matière du droit privé dont on dit que le droit civil en est le droit général ou droit commun. On parle du particularisme du droit commercial, ou encore d'autonomie, vis à vis du droit civil. Le droit commercial est la branche du droit privé relative aux commerçants et aux actes de commerces. Il définit la circulation des richesses du point de vue d'un économiste mais également les activités de négoces, les activités commerciales et les activités

reconnue par la constitution. C’est un acquis de la révolution et un fondement du libéralisme économique. Le commerçant est au cœur de la vie des affaires. SNC (société non collectif), tous les associés doivent être commerçants. Il est soumis à des droits et obligations spécifiques. Les actes qu’il accomplit font également l’objet des règles spécifiques. I. Acquisition de la qualité de commerçant. Comme toute liberté affirmée, la liberté du commerce et de l’industrie est encadrée juridiquement

a pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité de commerçant et celle des sociétés commerciales ou autres personnes morales assujetties a l’immatriculation. IL doit être l’image même de la vie du commerçant Le RCS est composé d’un registre local, qui est tenu par le greffier du tribunal de commerce du lieu ou s’exerce l’activité commerciale et d’un registre national tenu à l’Institut National de la propriété industrielle. Il centralise les renseignements pour

• Introduction • Chapitre I : Objet du droit commercial • Chapitre II : Évolution du droit commercial • Chapitre III : Sources du droit commercial o Section 1 : Sources internationales ▪ Les traités internationaux ▪ Le droit communautaire ▪ Les usages internationaux Introduction Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession

pas absolu. Il y’a des faits et des actes civiles qui restent civiles quoi qu’il arrive = dettes fiscales, cession et constitution de droit réel accomplies sur des immeubles sont également exclues du droit commercial. Les contrats de mariages sont des actes nécessairement civils de la même manière 1 donation ne serait en principe s’inscrire dans un acte commercial qui est par nature spéculatif. Parfois l’emprunt de commercialité fonctionne mais n’obéit pas pour autant à l’ensemble du régime des actes

Travaux en droit de la distribution Le fondement de l’indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce, 2000, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n°44, éd. Litec. Chronique trimestrielle de droit de la distribution (en collaboration), Cahiers de droit de l’entreprise, supplément au Juris-Classeur Périodique, édition Entreprise, Litec (1996-2004). Chronique semestrielle de droit de la force de vente (en collaboration avec Marie BOURDEAU), Revue Lamy de Droit des affaires (depuis janvier

Qu'est-ce que le droit des affaires? Appelé aussi parfois « droit économique » ou « droit de l'entreprise », le droit des affaires est un droit privé d'exception en vue de régir les relations des personnes qui exercent une activité économique (ou commerciale) * Le droit commercial : c’est le droit qui régit les activités commerciales exercées par les commerçants (individus ou sociétés), les relations de ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés confère la qualité de commerçant avec toutes les conséquences attachées au statut, notamment les droits et obligations qui en découlent. L’article 37 du Code de commerce prévoit que « La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public. Les origines du droit privé remontent aux institutions de l'Empire romain1, qui avaient instauré cette section du droit protégeant les citoyens face au pouvoir central de l'administration. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil,

Cas pratique Droit Commercial . Faits : Par le biais d'une convention en 1992, une société donne un bail à une personne physique relativement à la concession d'activité de restauration rapide dans plusieurs hippodromes. Cependant, en 1997 la société en question informe le particulier de sa volonté de ne pas renouveler le bail commercial à l'expiration du terme convenu pour reprendre l'exploitation. Celui-ci décide donc de consulter un avocat pour faire valoir ses droits de renouvellement automatique