Cour Droit Commercial

celle-ci sont entachés de nullité car selon la Cour européenne des droits de l’homme, le magistrat du parquet français n’est pas « une autorité judiciaire » au sens de l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme Peut- on donc valider le contrôle de la garde à vue par le parquet français ? Ne va-t-il pas à l’encontre de certaines dispositions  qui entraîneraient un bouleversement de l’ordre judiciaire français ? La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe

liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Cette phrase du préambule de la convention européenne des droits de l'homme (convention EDH) illustre d'entrée l'attachement des Etats signataires à la promotion de la liberté et de la démocratie, au sortir du second conflit mondial. Ainsi au lendemain de la seconde guerre mondiale, la protection des droits de l’homme s’impose comme une composante fondamentale de la nouvelle

La Famille Le mariage Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation, 13 mars 2007. Le maire de Bègles, Noël Mamere, en sa qualité d'officier d'Etat Civil, et ce malgrè l'opposition notifiée par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004 a procédé le 5 juin 2004 au mariage de Mr X et de Mr Y et l'a transcrit sur les registre de l'Etat Civil en marge de leurs actes de naissance. Face a cet acte, le Ministère public a engagé une action contre

La Cour Africaine des droits de l'Homme et des Peuples : Le problème du contrôle juridictionnel des droits de l'homme en Afrique. Par Maître Providence NGOY Walupakah 18 Octobre 2008 Bukavu_RD Congo Email : ngoyproviwal@yahoo.fr INTRODUCTION GENERALE I. PROBLEMATIQUE Si les sujets de droit avaient une conscience précise de leur droit et de ses limites et s'ils avaient la prudence de ne point les dépasser, la justice étant volontairement respectée, il n'y aurait point de place

L’adoption homoparentale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Borillo et Vassin montre que l’enjeu de l’homoparentalité est de passer d’un droit de la famille à un droit à la famille qui serait la possibilité de reconnaitre à toute personne le droit de fonder une famille. Le mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adoptée » entre dans la famille d’une autre

CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134 Suite à la demande d’avis contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ayant rappelé que la CNDA «  est une juridiction administrative spécialisée,

Il existe aujourd'hui une telle interpénétration entre les droits internes et européens que l'étude des organisations européennes s'avère incontournables. Le Professeur Labayle le remarque d'ailleurs : l'européanisation des droits internes aura été l'un des bouleversements majeurs traversés par les ordres juridiques internationaux dans la seconde partie du XXème siècle. Cela signifie que le droit positif interne a de moins en moins pour origine les lois et les règlements nationaux et de plus en plus

la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives françaises. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné plusieurs pays pour la violation de ce principe par des organes semblables au Conseil d’état français. C’est le cas pour l’arrêt de la CourEDH du 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg. La Cour EDH considère que le Luxembourg

Dissertation TD 5. introduction Notre société étant une démocratie, la liberté et les droits des citoyens priment. Pourtant, ces droits sont souvent remis en cause par les organes juridique et notamment les droits fondamentaux. En effet, ces droits se bornent parfois au renouvellement de la jurisprudence. En quoi les différents revirements de jurisprudence peuvent-ils affecter les droits fondamentaux ? Il est alors nécessaire pour répondre à cette question, de faire une distinction entre

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic