La Famille Le mariage Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation, 13 mars 2007. Le maire de Bègles, Noël Mamere, en sa qualité d'officier d'Etat Civil, et ce malgrè l'opposition notifiée par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004 a procédé le 5 juin 2004 au mariage de Mr X et de Mr Y et l'a transcrit sur les registre de l'Etat Civil en marge de leurs actes de naissance. Face a cet acte, le Ministère public a engagé une action contre ce mariage qui est passé devant le Tribunal de Grande Instance qui ont confirmé l'annulation du mariage. Ici, l'arrêt de la cour d'appel est attaqué par Mr X et Mr Y qui contestent l'annulation de leur mariage. Peut on considérer le mariage entre 2 personnes de même sexe comme légal ? La contestation est basée sur différents points. Dans un premier temps, en vertu de l'article 184, les époux contestent l'intervention du ministère public, en effet, en déclarant l'action du ministère irrecevable, la Cour d'appel avait violé l'article 184 du Code Civil. En effet, l'article 184 précise qu'il est nécessaire d'avoir une raison fondée afin d'engager un action or ici la cour d'appel a accepté l'action du ministère public sans pour autant connaître le motif de son action et sans donner de base légale a son action. De plus, il est précisé qu'aux termes de l'article 423 du Code de la procédure civile que l'action du ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public ou quand celui ci est menacé. Or dans le cas du mariage homosexuel, il n'y a pas de véritable atteinte à l'ordre public et aucun danger de menace. D'autre part, Mr X et Mr Y remettent en cause le fait qu'en droit français il soit obligatoire que les 2 époux soient de sexe différents en prenant l'exemple des articles 75 et 144 relatifs au mariage et qui ne précisent pas que les 2 mariés soient de sexe différents; et qu'en annulant le mariage prononcé le 5 juin 2004, la cour d'appel avait