Cour Encg

Les organes de gestion de la S.A. Commentaire d’arrêts : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 1991 & Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1991. « Ce ne sont pas les sociétés qui font des erreurs, ce sont leurs dirigeants»[1], cette affirmation n’est pas toujours susceptible d’application, cependant dans les faits auxquels la Haute juridiction a été confrontée dans deux arrêts rendus par sa Chambre commerciale le 8 et le 15 octobre 1991 elle semble être vérifiée.

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007:: Une des innovations les plus remarquables de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde. Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour. En l’espèce

2005 « Les médicaments représentent un domaine d’élection du contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux » (L. Neyret, note cass 1re civ, 24 janv 2006). C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 juin 2005 à propos de la responsabilité du fabriquant d’un médicament vétérinaire. En l'espèce, un éleveur d'oiseaux souhaitait prévenir la syngamose chez les grues exotiques dont il assurait la préservation. A cette fin

Cependant, l’ ’arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2007 qui nous est soumis remet en cause le principe du caractère accessoire du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant

structures d’arrêts de la Cour de cassation Découpage d’un arrêt de rejet (Sur le moyen…) Attendu que… Exposé des faits + termes du litige + (éventuellement) solution retenue par les juges du fond Attendu que X fait grief à l’arrêt / reproche à l’arrêt Ou il est fait grief à l’arrêt … Au motif que… : motifs de la CA Alors que… : critique des motifs par le pourvoi Moyens invoqués par l’auteur du pourvoi Mais attendu que la Cour d’appel… Réfutation des moyens par la Cour de cassation

FICHE DE JURISPRUDENCE DECISION DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1997. 1°- Les faits : Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une 1° fois et qu'il était divorcer. La cour d'appel de Angers se prononce en faveur de Madame Y le 5 décembre 1994. Monsieur Y qui ne

situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire.  Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la cour suprême, c'est le peuple. » Mais depuis sa création le conseil constitutionnel à changé de nature

L’encombrement de la Cour de Cassation « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge. Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et le contrôle du respect de la règle de droit

sans aucun appareil. Seront seules admises à assister à l'exécution, les personnes indiquées ci-après : 1 - Le Président de la Cour d'Assises ou, à défaut, un Magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel ; 2 - Le Procureur Général, ou à défaut, un Magistrat du Parquet désigné par lui ; 3 - Un Juge du Tribunal du lieu d'exécution ; 4 - Le Greffier de la Cour d'Assises ou, à défaut, un Greffier du Tribunal du lieu d'exécution ; 5 - Le (s) défenseur (s) du condamné ; 6 - Un Ministre du

première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003. La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu. L’arrêt d’espèce est relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En effet, le droit du cautionnement n’est plus dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la Cour de Cassation à eu à se prononcer