Cour européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt Introduction «  Nous sommes après tout, la seule civilisation où des préposés reçoivent rétribution pour écouter chacun faire confidence de son sexe ». Michel Foucault, La volonté de savoir. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, s'est penché sur la question de savoir si l'indisponibilité de l'état des personnes était en opposition avec une modification du sexe sur l'état civil d'une personne transsexuelle. La définition reconnue par le monde

Note de synthèse L’évolution du droit face au transsexualisme Le transsexualisme est un « phénomène s’analysant comme le sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constituée, d’appartenir au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même. Le diagnostic du transsexualisme permet une prise en charge médicale par la Sécurité sociale. (Doc 10 :

des droits des personnes mises en cause inspirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un système pénal efficace. Les principes directeurs de la procédure pénale sont le socle des garanties accordées à tout citoyen suspecté d’avoir commis une infraction, ils s’appliquent à toutes les étapes du processus pénal. L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe ces principes consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

desLa notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence DEPARTEMENT DROIT PUBLIC MASTER 2 RECHERCHE DROIT PUBLIC OPTION : ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIONS INTERNATIONALES THEME DE RECHERCHE : LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURSISPRUDENCE PROFESSEUR : Mr ABABACAR GUEYE ENSEIGNEMENT : DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX EXPOSANTS BA OPTION HASSIME…………………………… AP BOYE SAMBA…………………………….RI CISSE IDRISSA……………………………AP NGOM OUSMANE…………………….RI SYLLA FODE CARY……………………..RI THIARE ISMAILA………………………

pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation des victimes

Institutions européennes. Bibliographie : Mémento Dalloz de droit européen prof. Gautron Pour une pensée juridique européenne, André Jean Arnaud, PUF. Histoire de l’idée d’Europe, Europe de l’antiquité au XX° s, Chabot. Sommaire : Introduction. 5 Titre 1. Les sources historiques du concept d’Europe. 6 A. Les éléments historiques de l’identité européenne. 6  L’héritage de l’antiquité gréco-latine : 7  L’influence de l’histoire sur les frontières de l’Europe : 7  La religion. 7 B. L’histoire

« Les roms1 sont ce que nous essayons de devenir : de véritables européens »2. Cependant, ils sont loin d’avoir été considérés comme tels. Exclus, pourchassés mais aussi déportés et exterminés, la discrimination et la haine raciale ont toujours existé à leur égard. Encore aujourd’hui, cette minorité fait partout en Europe l’objet de discriminations et de répressions et ses membres sont fréquemment victimes d’actes racistes et xénophobes. Les tsiganes occupent par ailleurs une place particulière

Séance 5 TD Droit Civil : I-DEFINITIONS : Mesure d’instruction : Mesure que le juge peut ordonner, d’office ou à la demande des parties, pour s’éclairer dans l’administration judiciaire de la preuve, soit par des vérifications personnelles, soit par les déclarations des parties, soit par celles des tiers, soit grâce aux lumières d’un technicien. Rectification : C’est le redressement d’une erreur, la correction apportée. Mais aussi, la modification de détail. Etat civil : situation de la personne

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction : Section I : quelle Europe ? ( L’Europe est une notion géographique, un continent. Intérêt juridique et politique à savoir ce qu’est un Etat Européen (cf. art 49) puisque cela permet de dessiner quelles peuvent être les extrêmes limites des Etats. Le conseil de l’Europe : 46 Etats membres (UE : 27). ( L’Europe n’est pas une notion juridique mais géographique. Cette conception du monde divisé en continents est une vision récente (elle date du XVIIe) ;

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Séance n°2 : Dissertation Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il