Cour européenne des droits de l'homme

Droit de l’organisation européenne Introduction Section 1. Présentation générale du droit des organisations européennes Qu’est-ce que le droit des organisations européennes ? Au sens le plus large, c’est l’ensemble des règles de droit produites par les organisations européennes. Il existe des organisations européennes de nature très diverses, économiques ou axées sur la sécurité. Il arrive que ces organisations adoptent des normes ou des règles sous forme de recommandations aux états. Certaines

Affaire Baby Loup Arrêt Cass., Ass. plén., 25 juin 2014 : extrait du communiqué de la Cour de cassation Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il s’agit d’adapter une mesure

Séance 6 (30/09/10) : introduction générale au droit 2) fonction de la coutume 3 fonctions différentes de la coutumes : - peut intervenir pour seconder la loi (segundum legem). Ca sera le cas, lorsque la loi envoie expressément la coutume. Art 671 (alinéa 1er) code civil ou art 1159 et 1160 du code civil sur l’interprétation des contrats, art 7 de la loi organique du 19 mars 1999 relative a la nouvelle Calédonie, ce texte est original a plusieurs titres, sur l’application territoriale de

arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation rendu le 18 décembre 2002. Cet arrêt traite des obligations des obligations réciproques du contrat de bail. II/ Faits Changements de système de fermeture (mécanique -> électrique) Atteinte à la liberté de culte du locataire Demande de changement de serrure (électrique -> mécanique) Refus de la propriétaire III/ Procédure Preneurs suite au refus de la bailleresse portent l’action en justice La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 27

Institutions européennes : Introduction: commune au conseil de l'europe et de l'ue. Compléter le savoir par J-Claude Gautron et L.coutron. Pour les institutions F.Sudre et Renucci. 2 ou 3 questions. 1H30 Il existe aujourd’hui en Europe une coopération entre les Etats au niveau politique, économique mais aussi social et culturel. Cette coopération est assurée par une série d’institutions européennes qui existe au sein des organisations européennes créées après la IIde guerre mondiale

I. Les fiançailles Fiche de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 La restitution du bijou de famille après un prêt à usage est le sujet abordé par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, dont les faits sont les suivants : Pour leurs fiançailles, Alain V. a remis à Mme Barbara V. une bague, bijou de famille qui appartenait à la mère de celui-ci. Alain V. l’a récupérée après leur séparation et restituée à sa mère

Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. La Charte comporte 54

TD Droit Civil Séance n°2: L'embryon Cour Européenne des Droits de l'Homme: Affaire Vo c. France, 8 juillet 2004 1)Mme Vo se présente à l'hôpital pour la visite de son sixième mois de grossesse le 27 novembre 1991. Le docteur G la confond avec une autres patiente ( du même nom) qui, elle, devait se faire enlever un stérilet. EN tentant d'ôter le stérilet, le médecin perce la poche des eaux et se rend compte à la suite d'une échographie que la patiente est enceinte. Les médecins, quelques

Les institutions européennes Outre la commission européenne et le Conseil de l’Europe, il y a l’organisation de coopération et de développement économique OCDE ou encore l’association européenne de libre-échange (AELE). Les institutions européennes sont donc plus nombreuses que celles médiatisées et connues. Il y a par exemple l’organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat), ou encore l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol.)