Cour internationale de justice

conventionnellement, la Cour entreprend de déterminer si elle peut être lié coutumièrement par la disposition qu’incorpore l’article 6, § 2. Les états ici soutiennent que le principe de l’équidistance doit être considéré comme une règle de droit international coutumier en ce que ce droit coutumier est en droit en voie de formation s’était « cristallisé du fait de l’adoption de la convention sur le plateau continentale par la conférence » même en l’absence d’uniformité dans la pratique. Ainsi la cour internationale

L'interprétation de l'accord franco-américain relatif au transport aérien international (sentence arbitrale du 22 décembre 1963) In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 352-383. Citer ce document / Cite this document : Cot Jean-Pierre. L'interprétation de l'accord franco-américain relatif au transport aérien international (sentence arbitrale du 22 décembre 1963). In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 352-383. doi : 10.3406/afdi.1964.1763 http://www

conférence de San Francisco en avril – juin 1945. L’acte de naissance est un texte, une charte, signée par 51 pays, le 26 juin 1945. Cette charte adoptée par les 51 pays Etats signataires comportent 111 articles et une annexe consacrée à la Cour internationale de Justice. Lorsqu’elle est ratifié le 24 octobre 1945 par la majorité d’entre eux, l’ONU naît officiellement. a) Ses principes : • L’égalité souveraine de tous les Etats, quelques soit leur taille ou leur puissance. • La non

CHARTE DES NATIONS UNIES NOTE LIMINAIRE La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Un autre amendement

organisation efficace Conclusion « L’Onu n’a pas créé le paradis, mais elle a évité l’enfer »  Dag Hammarskjöld Introduction L’organisation des Nations Unies est une organisation internationale fondée avec 51 états membres à la fin de la seconde guerre mondiale en 1945 pour résoudre les problèmes internationaux. Elle succède à la Société des Nations Unies (1919-1946). En vertu de la charte des nations unies, l’ONU s’efforce donc d’être un lieu où se bâtit un avenir meilleur pour tous. Depuis

IV.  LES PRINCIPES DU DROIT  INTERNATIONAL PUBLIC 13.  Le droit des relations diplomatiques 14.  Le règlement des conflits 15.  L’expansion du droit international  économique et de l’OMC 16.  Les nouveaux développements du droit  international public 1 § 13. LE DROIT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES 13.1. Le cadre général de la représentation  diplomatique 13.2. La mission diplomatique 13.3. Les privilèges et immunités  diplomatiques 13.4. Les relations consulaires 2 § 14. LE REGLEMENT DES CONFLITS

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel AFFAIRE NOTTEBOHIM (DEUXIÈME PHASE) Amêt du 6 avril 1955 L'affaire Nottebohm avait été introduite #devantla Cour, par requête de la Ilrincipauté de Liechtenstein contre la République du Guatemala. Le Liechtenstein demandait redressement ~:t réparation pour des mesures coiitraires au droit inte:rnational que le Guatemala aurait prises contre M. Friedrich Nottebohm. ressortissant du

ROUSSEAU, Droit international public, Paris 1974, Tome II CHRISTIAN THOMUSCHAT, Intenational Law : Ensuring the survival of Mankind on the Eve of a new Century, in : General Cours of International Law (RCADI ) 1999, Dordrecht / Boston / London 2001, Volume 281 COUR DE JUSTICE INTERNATIONAL, Recueil des Arrêts 1975 FRANCESCO CAPOTORI, Cours général de droit public (RCADI), 1994-IV, Dordrecht / Boston / London 1995, Volume 248 FRANCIS AMAKOUÉ, Le déclin de l’Etat en droit international public, Paris

La coutume en droit international public 1. La coutume « sage » : processus coutumier classique 1. La pratique doit être étatique, constante et générale 2. L'existence d'une opinio juris 1. La coutume « sauvage » : le renouvellement du processus coutumier 2. Les interactions entre droit coutumier et droit conventionnel 1. La coutume peut donner naissance à des conventions 2. Mais à l'inverse, le droit conventionnel peut aussi devenir

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel AFFAIRE DIJ DÉTROIT' DE CORFOU (FOND) Arrêt du 9 avril 1949 L'affaire du détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne - Albanie) est née des incidents survenus le 22 octobre 1946 dans le détroit de Corfou : deux. contre-torpilleurs britanniques. ayant heurté des inines dans les eaux albanaises, furent gravement avariés par les explosioils qui se produisirent. Le Royaume-Uni saisit