Cour internationale de justice

CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73250/01 présentée par Philip BOIVIN contre la France et la Belgique, et 32 autres Etats membres du Conseil de l'Europe La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Isabelle

exclusive et entière. La frontière[1] : elle établit la ligne exacte de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. La frontière est déterminée de façon : – unilatérale (espace national/international) ;– conventionnelle (entre deux États limitrophes) ;– juridictionnelle (en cas de conflit). La preuve du titre territorial se fait soit par des accords existants, soit par le comportement des États concernés, soit par le comportement des États

La présente opinion a été rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente

RAPTS PARENTAUX Définition: On parle de rapt parental lorsqu’un parent emmène son enfant à l’étranger sans aucune autorisation ni légale ni même celle du 2ème parent. Le droit international va donc traiter ce genre de cas. Contrairement à ce qu'on pense tous, les rapts parentaux ont plus souvent lieu au niveau européen qu'international. On pense tous que c'est généralement le père qui enlève ses enfants, mais cela n'est pas nécessairement vrai (65% des cas, c'est la mère) Il y a 3 conventions

des exemples) 4. Pourquoi les États coopèrent-ils ? 5. À partir de votre connaissance du droit public international (Cour internationale de justice, cour pénale internationale etc… ), peut-on réconcilier la politique internationale et le respect des droits de l’homme ? 6. L’OMC : histoire, description, enjeux, problèmes 7. Retracez les grandes étapes de l’histoire de la coopération internationale de la Société des Nations et de l’Organisation des Nations Unies 

MOUTTAKI, La coutume internationale: sujets de droit, consentement et formation de la norme coutumière, Ottawa Law Review- revue de droit d’Ottawa 35 :2, pp. 255-275 Problème : OU s'affrontent le courant volontariste et le courant objectiviste sur le rôle de l'Etat et la portée de sa volontaire dans I ‘organigramme décisionnel international ? Théories : La théorie volontariste et La théorie objectiviste Définitions La coutume : « la Cour applique […] la coutume internationale comme preuve d'une

II-C - La création de l'ONU (Voir la page précédente : II-B - Une recompostion du monde) Garantir la paix dans le monde L'idée qui préside à la création de l'Organisation des Nations Unies (ONU) est une volonté de créer un organisme international capable de garantir durablement la paix. Cette volonté de garantir une paix durable s'est manifestée au milieu des combats de la Seconde Guerre mondiale : • Avec la Charte de l'Atlantique qui signée 1941 entre les États-Unis et le Royaume-Uni • Avec

L’ONU PLAN DE L ’EXPOSE I ) Généralités.  II ) Les caractères de l ’ONU.  III) Les activités de l ’ONU.  IV) La place et le rôle de la France.  V ) Eléments de discussions.  préambule Lieu de cristallisation des tensions internationales  Unilatéralisme ou multilatéralisme  Grâce à l’ONU la France occupe une place privilégiée  Peut-on supprimer l’ONU dans un monde de + en + interdépendant ?  L’ONU inefficace ? « l’ONU est loin d’être un instrument parfait, mais c’est un instrument

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS E T ORDONNANCES RÉPARATION D E S DOMMAGES SUBIS AU S E R V I C E D E S NATIONS UNIES AVIS CONSULTATIF DU 11 AVRIL 1949 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS O F JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS REPARATION F O R INJURIES SUFFERED IN THE SERVICE OF T H E U N I T E D N A T I O N S ADVISORY OPINION OF APRIL llth, 1949 LEYDE SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF I LEYDEN A. W. SIJTHOFF'S PUBLISHING COMPANY

droit international : Le principe de l’égalité souveraine des Etats représente l’ultime volet de la dimension juridique de la souveraineté. Il est le principe de base des relations internationales, il est d’ailleurs conçu comme un droit subjectif, naturel et fondamental des Etats. Il en résulte de ce principe deux autres, celui de la réciprocité dans les rapports internationaux et celui de la non discrimination. Le principe d’égalité est proclamé par différents instruments internationaux, qu’ils