Cour internationale de justice

1997, n° 823, p. 5 et s., n° 824, p. 125 et s. ; M. Kirsch, Historique de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Rec. Penant, 1998, n° 827, spécial OHADA, p. 129 et s. ; J. Lohoues-Oble, L’apparition d’un droit international des affaires en Afrique, Rev. int. dr. comp., 1999, p. 543 et s. ; K. Mbaye, Avant-propos, Rec. Penant, n° 827, spécial OHADA, p. 125 et s. ; L. Yarga, L’OHADA, ses institutions et ses mécanismes de fonctionnement, RBD, n° 39-40, n° spécial, 2001

cette valeur. * Primauté de la constitution est légitime : relation avec le document 4 : Arrêt de la cour de justice : droit de l’UE repose sur idée qu’au sein de l’union les règles doivent être harmonisé (tout le monde ai les mm règles) = primé les règles de l’union sur les règles nationales. Ordre juridique de l’union repose sur un principe de primauté du droit de l’union. La cour de justice qualifie les droits fondamentaux de principes généraux qu’elle trouve dans nos constitutions. * Exemple :

droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Nous analyserons du droit public interne. II. Distinction droit public international / droit interne. III. Distinction droit public / droit privé. Nous traiterons le droit administratif. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. Le droit, qu’il soit public ou

Souveraineté de l’Union Européenne I. la souveraineté proclamée du droit Européen ⇒ la souveraineté du droit international Conception classique : Les Etats restent souverains. Ceux sont eux qui ont crée les traités internationaux, ils en sont donc les maîtres. Ils exercent leur souveraineté en appliquant les traités qu’ils ont souhaité, mais également en les interprétant, les modifiant ou les supprimant. Prenons le cas de la France : Dans la constitution il est tout à fait clair

SUJET : DROIT A UN PROCES EQUITABLE Le souci de garantir l’égalité devant la justice, par le respect de l’équilibre dans le traitement des parties au procès a été et demeure une préoccupation fondamentale des législateurs et des organismes de protection des droits de l’homme. C’est dans de sillage, compte tenu du contexte actuel, marqué par la recrudescence des atteintes au droit de la défense, qu’il faut placer la question du droit à un procès équitable. Le mot « procès » peut être défini

européenne (Jean Baptiste Roche, spécialiste de la concurrence économique européenne, 2022)INTRODUCTION ¤ travail · Un examen en fin de semestre (dissertation) + un DM (commentaire d’arrêt) pendant le semestre· 3 ou 4 lectures d’arrêts de la cour de justice européenne obligatoires · Ouvrages conseillés : Droit constitutionnel de l'Union européenne, Edouard DuboutNB : le commentaire d’arret est un commentaire classique (éviter la paraphrase mettre de l’input etc…) sauf (annonce

des différends internationaux 7 CHAPITRE I : Le règlement judiciaire 9 SECTION I : La C.I.J., organe judiciaire à vocation universelle 9 I - L’identité organique de la Cour 11 A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence

Nouvelle-Calédonie. Du coup, Melle Fraisse poursuit l'affaire en justice et se pourvoit en cassation. II/ La procédure La procédure est engagée au fond. Le tribunal de première instance a été saisi le 3 mai 1999 par Melle Fraisse, attaquant la commission administrative de Nouméa. Le tribunal a rejeté la demande de Melle Fraisse qui voulait annuler la décision de la commission administrative de Nouméa. Melle Fraisse saisie donc la cour de cassation le 2 juin 2000, mécontente de la décision rendue

consacrées pour le traite de Lisbonne, avant seulement cinq : - Le Parlement Européenne. - Le Conseil de l’Union Européenne. - La Commission. - Le Conseil Européen. - La Cour des Comptes. - La Banque Centrale Européenne. - La Cour de justice de l’Union Européenne. Le Parlement Européenne, Le Conseil, La Commission, ceux-ci sont le cœur de système législatif et budgétaire. Le principe d’équilibre institutionnel, chaque institution ne peut

Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE