Cour internationale de justice

FSJP/UCAD  INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL  ES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICEAU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité -accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS

fort par la violence. - La Justice, cette pratique va se faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment de

 TÜRK ANAYASA HUKUKU SİTESİ [www.anayasa.gen.tr] Kemal Gözler, « La question de la supériorité des normes de droit international sur la constitution », Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi (Revue de la Faculté de droit de l'Université d'Ankara), Cilt (Vol.) 45, 1996, Sayı (No) 1-4, s.195-211. (www.anayasa.gen.tr/superiorite.htm; 1.5.2004) Makaleyi AÜHFD'de yayanlandığı şekliyle PDF formatında indirmek için izleyen linki tıklayınız: http://auhf.ankara.edu.tr/dergiler/auhfd-arsiv/AUHF-1996-45-01-04/AUHF-1996-45-01-04-Gozler

entrer en vigueur, il n'a pas besoin de mesure de réception.C'est également un droit efficace, un droit qui s'impose en vertu du principe de la primauté et qui dispose également d'instruments qui permettent d'assurer une application optimale.La Cour de Justice des Communautés Européennes a procédé à une interprétation symétrique et théologique des traités.Les raisons économiques font que le juge communautaire adopte deux interprétations empruntées parfois de pragmatisme.La CJCE a fait ressortir 2 règles

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Fiamm de la CJCE du 09 septembre 2008 C’est un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) rendu le 9 septembre 2008. Dans cet arrêt, le règlement numéro 404/93 du conseil datant du 13 février 1993 qui organise les marchés dans un secteur commercial qui instaurait un régime communautaire d’importation qui était doté de dispositions préférentielles pour des états ACP. Les sociétés Fabbrica italiana

des règles d'ordre public qui ne peuvent être dérogé car elles sont essentielles, règle d'intérêt général Les sanctions du droit Respect de la règle assuré par des sanctions Un individu peut exiger le respect de ces droits en allant en justice, si le droit est reconnu, on exécutera la sanction nécessaires : Les sanctions pénales Sanctions : pécuniaires, peines de prisons, ou les deux Il y a : Les contraventions Les délits Les crimes Les sanctions civiles

délèguent et transmettent par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communs. C’est une organisation de type supranationale et intergouvernementale, donc une organisation unique. En effet elle se différencie d’une organisation internationale ou d’une confédération, d’où la spécificité, c’est dire la caractéristique originale et exclusive en tant qu’organisation. Tout commence en 1957 avec l’instauration d’une Communauté économique européenne par le traité de Rome le 25 avril 1957

contrôlés au regard de normes internationales (exemple : les traités européens et autres conventions internationales) et c’est normes peuvent être directement invoquées par les justiciables, mais qu’en est-il du droit de l’Union ? L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, The Air Transport Association of America e.a., en date du 21 décembre 2001, est justement relatif au contrôle et à la validité d’une directive au regard de dispositions et principes de droit international et à ses effets vis-à-vis

C) Déroulement de l'instance devant le Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a connu de nombreuses évolutions depuis 1950 et en particulier le protocole 11 (entré en vigueur en 1998), puis le protocole 14 (entré en vigueur en juin 2010) ont eu pour objet de modifier la procédure devant la Cour Européenne. Dans le passé, ces réformes ont eu pour but de renforcer le caractère juridictionnel du mécanisme de contrôle instauré par la CEDH, de rendre systématique la reconnaissance d'un droit de

individuelle. ......... 43 Les éléments constitutifs des crimes pouvant entraîner la responsabilité du La création d’une Cour Pénale Internationale le 18 juillet 1998. ......................... 43 paralysie. .......................................................................................................................... 40 A) B) Président devant la Cour Pénale Internationale. ........................................................... 44 § 2. A) B) Vers la fin du privilège de juridiction