Cour militaire de justice

novembre 1974) formant statut de la magistrature [version consolidée contenant les modifications portées par loi n° 5-98, Loi n° 35-01 et loi n° 17-06] 1. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES o Article premier à Article 3 2. TITRE II : DES ATTACHES DE JUSTICE 1. CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT - STAGE - REMUNERATION Article 4 à Article 8 2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 à Article 12 3. TITRE III : DES MAGISTRATS 0. CHAPITRE PREMIER : DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS Article 13 à Article

prison d'hommes. Elle renferme des condamnés à de longues peines et des condamnés aux travaux forcés en attendant qu'ils soient envoyés au bagne. 8)       Bicêtre : En 1632, Louis XIII ordonne la construction d'un hôpital destiné initialement aux militaires blessés. L'hôpital servit brièvement à recevoir les enfants trouvés recueillis par Vincent de Paul puis devint un hospice puis une prison. 9)       -La peine de travaux forcés est une peine de détention assortie de travail obligatoire qui peut

Le principe (général) est donc l’irresponsabilité politique du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007) A) Le système initial d’irresponsabilité du président de la république L’ancien article

magistrats), dc des magistrats qui ne sont pas juges = le Parquet. Et le juge pénal n’est pas seulement celui qui se prononce sur la culpabilité : aussi le JI, le JAP, le JLD, la cour d’assises et les jurés (juges occasionnels qui n’interviennent qu’en matière pénale), le juge de proximité, le tribunal des enfants, la Cour de justice de la Rep, les TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda, qui applique la lois des Etats, des T intaux…) et la CPI. Le JP peut dc être un juge unique, collégial… pas seulement un juge

ou y mettre fin, selon ce qu'il juge approprié. • le Conseil économique et social qui favorise la coopération économique et sociale et le développement • le Secrétariat qui assure la gestion de l’organisation au jour le jour • la Cour internationale de justice qui est le principal organe judiciaire des Nations unies A noter : le système des Nations unies comprend aussi d'autres agences chargées de traiter divers sujets spécifiques comme l'OMS pour la santé ou l'UNESCO pour le développement

situation et de les opposer avec l’organisation politique fondée sur l’état. On réfléchit sur un lien d’autorité. Exemple : mode organisation politique pré-étatique : sur le Sahara occidentale : la cour internationale de justice est l’organe principal de l’O.N.U, elle a son siège à Lahey, la cour tranche des différents entre les Etats et est appelée à donner des avis juridiques (indépendance du KOSOVO). Le Sahara occidentale et un territoire qui se trouve au sud du Maroc, territoire désertique

sommaire de principes sans modalités de mise en œuvre). Plan pour une paix universelle et perpétuelle par Bentham (logique institutionnelle poussée puisqu’il envisageait la création d’une cour internationale de justice qui devait être assistée par un conseil lui-même chargé de rendre public les décisions de la cour). L’expérience pratique: le directoire européen à A la chute de Napoléon 1er se forme le directoire européen qui n’a rien à voir avec les théories précédentes parce qu’il ne cherchait

vie -Prévention de guerre au travers du principe de sécurité collective -Désarmement 63 membres -L’assemblé qui débat sur des questions relative à la paix dans le monde et la venue de nouveau membre, elle est situé à Genève - La cour permanente internationale de justice est composée de juges élue par la SDN, elle se situe à la Haye ONU : Ce terme signifie Organisation des Nations Unies. C’est une organisation internationale crée en 1945, qui a succédé à la SDN pour résoudre les problèmes internationaux

reproche-t-on? Le 15 octobre 1894, en pleine période de révision des plans de guerre après la conclusion de l'accord secret franco-russe, fut découvert au service de renseignements français un bordereau anonyme contenant une liste de documents militaires français confidentiels destinée à l'ambassade d'Allemagne. Un officier du 2e bureau de l'état-major général, juif d'origine alsacienne, le capitaine Dreyfus fut inculpé sur une simple ressemblance d'écriture puis fut arrêté par un officier du 3e

ou criminelles.  « Toutes les juridictions marocaines, a part les tribunaux militaires, et la haute cour de justice, prévus au titre septième de la constitution marocaine, sont devenues unifiées dans le royaume du Maroc, par l’effet de cette loi ». Les tribunaux régionaux Les cours d’appel La cour suprême Les juridictions communales et d’arrondissement Les tribunaux de 1 ère instance Les cours d’appel La cour suprême Comme il est lisible de constater , que si le législateur marocain