Cour militaire de justice

traités intrnationaux ou par le droit régional qui est le droit de l'UE ou le droit de la CEDH. Ce sont des libertés consacré par un texte qui est la constitution et garantie par le juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique renvoyé a la loi : l'Etat nous pretege par la loi , la notion de libeté fondamentale renvoie a constitution

le mouvement fédéraliste européen. Elle exige: 1. La confédération européenne avec garantie réciproque de l’égalité, de la sécurité et de la souveraineté de tout état européen. 2. Une cour fédérale européenne pour régler touts les conflits entre Etats européens. 3. Une alliance militaire européenne, avec une force aérienne commune pour garantir la paix et le désarmement équilatéral. 4. La création progressive de l’Union douanière européenne. 5. La mise en valeur en commun

l'adéquation du droit à la justice. I) Les caractères généraux de la règle de droit 1) Exposé des caractères généraux: Outre le fait qu'elle est sanctionné par l'Etat, elle a 3 caractères généraux: - impersonnel - obligatoire - contraignant A) Caractère Impersonnel Elle est générale et abstraite, elle s'applique à des situations et à des individus de manière abstraite avec aucune relation avec des personnes. Elle distingue de la sorte la décision de justice (le jugement) et d'autre

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Résumé Document non officiel Résumé 2004/2 Le 9 juillet 2004 Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (Requête pour avis consultatif) Résumé de l’avis consultatif du 9 juillet 2004 Historique de la procédure (par. 1-12) La Cour rappelle tout d’abord que le 10

romain), Jésus n'aurait commis aucune faute de sorte à mal fondé le jugement rendu à son égard La thèse de l'irrégularité du procès de jésus continue à être maintenu : ex en 1948 un collectif américain déposa un de révision du procès de Jésus devant la cour suprême d'Israël qui a déclaré la requête recevable, car elle s'est considérée comme successeur direct du tribunal ayant condamné Jésus. Elle nomma un groupe d'enquêteurs chargés de vérifier si oui ou non le procès de jésus a été rendu de façon irrégulière

qu entériner la proposition du premier ministre. Ces derniers préfèrent démissionner que subir la procédure de cessation des fonctions car ces procédures sont très rares. La deuxième compétence est la procédure de nomination des emplois civils, militaires de l’Etat et qui revêt la forme de décret présidentiel qui est signés par le premier ministre et le ministre concerné (article 13 de la C°). Il y a plusieurs types de nominations. Il y a des nominations prévu par la C° elle meme comme par

ne peut également pas « livrer non plus les châteaux forts du seigneur », c'est-à-dire qu’il ne doit pas porté préjudice à la sureté des forteresses dont dispose le seigneur et qui lui garantit sa sécurité. Il ne peut faire de tort du côté de la justice et des honneurs de son seigneur, en effet il ne peut pas porter atteinte aux droits et honneurs que dispose le seigneur. De plus il ne doit pas porté atteinte aux biens dont dispose le seigneur, tels que les bijoux, les terres…Enfin celui-ci ne peut

l’Etat maitrise l’économie. C’est au 13eme siècle que la fonction administrative apparait en tant que police. Elle commence par se distingué dans deux domaines : la justice et les finances. C’est au 13eme siècle que la spécialisation apparait. Puis apparait des juges et des administrateurs. Les agents du roi qui s’occupe de justice et de finance, au nord de la France (nord Loire) on les appels des Baillis et au sud ce sont des Sénéchaux. Ils représentent le roi sur les terres qu’il domine. Chapitre

savoir les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques (État, région, département…) Il régit aussi les rapports des administrations entre elles ou avec les particuliers. Il trait enfin de l’organisation de la justice administrative.3- Le droit des finances publiquesLe droit des finances publiques englobe les règles relatives aux ressources (impôts) et aux dépenses de l’État, des collectivités et des services publics.4- Le droit international publicLe droit international

Juin 2007 La justice en France Le système institutionnel français est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois). La justice est le troisième pilier de l’Etat et est indépendante par rapport aux deux autres pouvoirs. Elle est garante des libertés individuelles et de l’Etat de droit, elle veille à l’application des lois et au respect des