Cour nationale du droit d'asile

transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire du droit, des constit, puis telles qu’elles sont aujourd’hui dans l’Etat de droit. Hiérarchie des normes, régimes spécifiques

council on refugees and exiles): Open letter to the presidency, Eu cooperation with Libya, 01/06/05 • Communiqué d’Hélène Flautre, Parlement européen, présidente de la Sous-commission des droits de l'Homme : La coopération avec la Libye ne doit pas se faire au détriment du respect des droits de l'Homme et du droit humanitaire international, 02/06/05 • Communiqué de la présidence de l’UE : Le Conseil "JAI" a adopté des conclusions sur l’instauration d’un dialogue et d’une coopération avec la Libye sur

correctionnel et la cour d’assises. * Les juridictions pour mineurs sont plus nombreuses. Le juge des enfants protège les enfants en danger et juge les infractions commises par les mineurs. Le tribunal pour enfant s’occupe des délits et des crimes commis par des mineurs de moins de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineur est poursuivi pour délits commis en récidives et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement pour les mineurs de plus de seize ans, et la cour d’assises des mineurs

PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES 1 PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE LES ETATS AU P RESENT PROTOCOLE : CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des chefs d'État et

conflits et guerres. Migrations liées aux conflits internationaux Question du droit d’asile, demande du droit d’asile politique. Décisions relatives aux demandes d’asile prises en 2014 nombre total de décisions : 89 349 décisions d’accord : 14 564 Augmentation du nombre de décisions depuis 2013 (+10,7% OFPRA, +1,5% CNDA) OFPRA : office français de protection des réfugiés et apatrides CNDA : Cour nationale du droit d’asile. Ces chiffres s’expliquent par l’augmentation des conflits au proche et moyen

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

STANDSTILL DES DROITS FONDAMENTAUX DITS DE LA DEUXIEME GENERATION VU PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL BELGE Par TSHIENDA MUAMBI Richard Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Avocat au Barreau de Kinshasa On a l’habitude de distinguer, au sein de l’ensemble des droits de l’homme, actuellement consacrés ou discutés, trois « générations » ou catégories. Cette dernière expression n’est pas dépourvue d’ambigüité, car elle pourrait donner à penser que, certains droits sont subordonnés

Principe et limite de la garantie des droits dans la Constitution de la Vème République « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de constitution. » C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès 1789, que se pose la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés fondamentales. Par conséquent d’après cet article c’est la constitution qui se doit de garantir les droits dans une société. Une constitution

      Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention. Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France. Conditions de ressources Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures