Cour nationale du droit d'asile

gvnt. Les plus importants (article 11) : chef d’Etat peut convoquer le peuple pour un référendum. Sans le contre seing ministériel, permet de demander au peuple pour faire voter les lois. Une autre prérogative (article 12) : dissolution l’assemblée nationale. Président devient chef du temps par la dissolution, il peut écourter le mandat du parlementaire. Article 16 : possibilité de plein pvr en cas de crise grave. Suspendre la démocratie le temps de la réparer, cumuler pvr exécutif et législatif. De

DROITS DE L’ HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES COURS N°1 Les droits de l’homme (« droit humain », pour l’ONU) relèvent d’une démarche universaliste considérant que tous les hommes sot égaux en droits, au-delà de la nationalité, de l’appartenance ethnique, etc… Les libertés fondamentales sont respectées par et dans le droit positif des Etats, s’appliquent aux ressortissants d’un pays. Les Etats sont donc libres de réduire ces libertés (cf lutte actuelle contre le terrorisme). Depuis quelques années

Rapport parallèle sur la situation en France des droits économiques, sociaux et culturels -Pacte international relatif aux DESC du 16 décembre 1966- La discrimination en France La discrimination est abordée au sens large de sa définition. Elle est fortement rattachée à sa définition juridique qui révèle une différence de traitement prohibée par une règle ou un principe juridique. En France, la loi du 1er juillet 1972 érige la discrimination raciale en délit. Au fur et à mesure, d’autres

mise en place par un traité. Traité de Versailles 28 juin 1919 : mise en place de la Société des Nations (avec Wilson, président américain «la Paix par le Droit») et de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Cour permanente de Justice internationale (1920) CPJI, qui sera remplacée par la Cour Internationale de Justice (1945) CIJ, cour de l’ONU, qui siège à La Haye, aux Pays-Bas. Les organisations internationales (très différent des ONG, ne pas confondre) se sont multipliées et sont maintenant

entre les normes internationales relatives aux droits de la personne. de Sandrine Turgis © éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00639-4 L e droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés forment un ensemble visant la protection, au niveau international, des droits de la personne. Ces trois ensembles de protection sont parfois présentés sous l’expression, prise alors au sens large, de droit international de l’homme1. Dans le cadre de

CODE DE L’ ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ ASILE Table des matières Livre I DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS ............................................................................................................................................................. 5 Titre 1 GENERALITES ........................................................................................................................................

mineurs réfugiés isolés 11 C. Le suivi des activités 14 III. Bilan de stage 19 II. Stage n°2 : Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile – AFTAM, Saint-Brieuc, France 20 I. Présentation de la structure d’accueil et du contexte du stage 20 A. La législation et les instruments nationaux liés à la demande d’asile 20 B. Les Centres d’Accueils pour Demandeurs d’Asile (dit CADA) 22 C. Contexte institutionnel du stage : le CADA de Saint-Brieuc 26 II. Retour sur les activités réalisées 30 A. Organisation

d’Orientation pour mineur isolé demandeur d'asile CHRS : centre d'hébergement et de réadaptation sociale CICR : Comité International de la Croix Rouge, CIMADE : service oecuménique d'entre aide, CEDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme CIDE : Convention Internationale des Droits de l’Enfant CMU : Couverture Maladie Universelle C.N.C.DH : Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme C.N.I.P.I. : Conseil National pour l'Intégration des Populations Immigrées

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION L’union européenne se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, liberté, égalité solidarité. Elle repose sur le principe de démocratie et de l’état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par l’établissement de l’union les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifié fondé sur des valeurs

introduisant le concept de citoyenneté européenne. En effet, il donne droit à tous citoyen de l’Union de voyager, de s’établir librement dans un pays membre de leur choix sans qu’il y est de raisons économiques particulières. Une nouvelle impulsion est donnée en 1999, lors de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam qui fait entrer dans la sphère des compétences de la législation de la justice et des affaires intérieures la politique d’asile, la lutte contre la criminalité ainsi que les questions relatives