Cour nationale du droit d'asile

Pas plus d'une copie double. Bien ordonner ses idées. Plan, annonce du plan et j'explique ( Pourquoi... ) La Haye → Cour internationale de justice ( droit international ) → S'applique d'abord aux États et ils sont souverains. Ne vont devant la CIJ que les États qui le veulent. La cour de justice de l'union européenne, siège au Luxembourg. La cour européenne des droits de l'homme qui dépend du conseil de l'Europe, les deux siègent à Strasbourg. Bertrand Badie et Dominique Vidal → L'état

communes, la fusion progressive des économies nationales, la création d’un marché commun et l’harmonisation progressive de leurs politiques sociales» Le marché unique, appelé aussi marché intérieur ou marché commun, a pour objectif l’instauration d’un marché sans frontière. Né d’un acte juridique, c’est le droit qui va élaborer, au travers des institutions, les règles de fonctionnement de ce marché, d’où le rôle incontournable joué par la Cour de justice des communautés européenne dans l’élaboration

protection spéciale, un statut de réfugié. - L’article 1 D de la convention de Genève a été rédigé eu égard de la situation palestinienne, comme le confirme la consultation des travaux préparatoires : L. Takkenberg, statut des refugiés palestiniens en droit international, Clarendor Press Oxford 1998, p. 90. - Plutôt que de consacrer une exclusion a la convention de Genève, l’article 1D consacre, un statut particulier aux palestiniens, qui leur assure une meilleure protection, puisque procurée par une

actualité. Dans une société à la recherche de ses valeurs, l’évolution des lois reflète les hésitations des esprits. D’un côté, notre démocratie républicaine garantit les droits fondamentaux et a même singulièrement développé les protections qu’elle leur assure, sous l’influence combinée d’une meilleure reconnaissance internationale des droits de l’homme, d’exigences constitutionnelles davantage affirmées, d’un souci renforcé de la liberté individuelle. Mais d’un autre côté, au fur et à mesure que des étapes

Droit constitutionnel Section 2 I-le model russe A-la constitution russe Constitution du 13 decanbre 1993. La duma voulai un vrai regie présidentiel = projet du parlement russe 2 premier chapitre de la constitution russe - le premier relatif a l’ordre constitutinnel où on trouve ke la russie = etat demo laîque social et un etat de droit où est reconnu le pluralisme ideolagie et le multipartisme = revelateur d’un changement profond. La constite russe confirme l’ancrage le raliment

dialectes locaux basés sur le néerlandais. Mais ils restaient plus ouverts que les Allemands : au XVIII° s. ils perdirent peu à peu leur culture : leur éducation s'est longtemps faite en néerlandais mais jusqu'en 1750 cette pratique baissa ; dans le droit néerlandais la femme pouvait hériter, mais peu à peu on perdit cette coutume pour se moudre dans le moule anglais. Les Néerlandais étaient connus comme skieurs, cavaliers, buveurs et leurs femmes passaient pour fumer beaucoup12. Écossais 600 débarquèrent

■ DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’APATRIDIE, UN « STATUT » JURIDIQUE EN CONSTANTE EVOLUTION Qu’ont en commun Oussama Ben Laden, Daniel Cohn-bendit et Albert Einstein ? Ils sont ou ont été apatrides. L’apatridie est un terme recouvrant une situation juridique quelque peu spéciale, ou plutôt une absence de lien juridique entre un individu et un Etat, quel qu’il soit. Un apatride est donc une personne qui n’a pas de nationalité, c'est-à-dire qu’aucun Etat ne le reconnait comme son national. Il

certain nombre de prérogatives – la précarité de la présence en France, en raison d'une police administrative spéciale. NB: il n'existe pas UNE condition des étrangers mais, en vertu de traités bilatéraux et droit communautaire, diverses situations spécifiques. Plan Section 1 Droit commun Section 2 Statuts particuliers Section 3 Situation des ressortissants de l'UE et EEE. ---------------------------------------------------------------- Rapide avant-propos → Quelques données En 2004:

Introduction 2 Première partie Les fondements et outils juridiques similaires 7 1.1 Les dispositions constitutionnelles invoquées et les normes contrôlées 8 1.2 Les réponses sur la compétence des cours dans le domaine de la sécurité nationale 18 Deuxième partie Les raisonnements et les conclusions divergents 27 2.1 Les réponses divergentes sur la détention indéterminée et la discrimination 29 2.2 Les réponses différentes sur l’interdiction de l’expulsion 40 Conclusion 53 Bibliographie

ministres comme procédure législative ordinaire ; − présidence stable du Conseil européen (pendant 2 ans et demi) renouvelable une fois ; − création du poste de « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité » ; − droit d’initiative citoyenne ; − renforcement de la démocratie participative, etc. Personnalité juridique La personnalité juridique est la capacité de contracter, notamment d’être partie d’une convention internationale ou d’être membre d’une organisation