Cour nationale du droit d'asile

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2

par le Président de la République en février 2007 Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit Jacques CHIRAC, membre de droit Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004 Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004 Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007 Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007 Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010

TITRE : Le droit d’asile Auteur : Anicet Le Pors Date d’Edition : 3ème édition 2010 Edition | Editions Que sais-je ? - Collection puf 127 pages Site Internet : www.quesais-je.com Anicet Le Pors, fut ministre de 1981 à 1984. Il a exercé diverses responsabilités politiques et syndicales. Chef de la mission interministérielle « immigration et développement économique et sociale » de 1975 à 1977, membre du haut conseil à l’intégration de 1990 à 1993, il est aujourd’hui membre du conseil d’état

L’IMMIGRATION EN FRANCE contexte et principaux axes La première législation sur le droit des étrangers date de l’ordonnance de 1945. Elle défini les premières conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Depuis cette date, la législation a évolué en fonction des flux migratoires. De 1945 à 1970, pendant la période d’après guerre, la France connaît une pénurie de main d’œuvre. Elle favorise alors l’accueil de personnes étrangères qui constituent une force de travail. Puis en 1974

retourner ». La Convention énumère également les droits et les responsabilités des réfugiés ainsi que les obligations des États qui y sont parties. Les États d’accueil s’engagent d'une part à accorder aux réfugiés, lorsqu’ils sont admis sur leur territoire, un statut privilégié fondé sur la non-discrimination. Ils s’engagent également à accorder aux réfugiés un traitement égal à celui dont bénéficie leurs nationaux. Les réfugiés ont ainsi le droit de pratiquer leur religion, d'exercer une activité

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

Le cadre légal de l’asile politique. Pourquoi les demandes d’asile politiques sont – elle en hausse et comment sont – elles traités ? Partie 1 : les caractéristiques de l’asile politiques en France. Le statut de réfugié est régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York (dit aussi de Bellagio) du 31 janvier 1967 et par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda. La France doit déterminer la qualité de réfugiée d'une personne à la lumière

« Reproductions effectuées par l’ENA avec l’autorisation du CFC (20, rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). » 1 Documents joints Pages 1. Dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (extraits) 3à5 2. Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants

1) Présentation de l'association gestionnaire et de l'établissement. J'effectue mon stage au sein de l' hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile( HUDA) du Samu social. Cet établissement et géré par l'association " La Croix-Rouge française"(CRF) . La CRF est une association loi 1901, reconnue d'utilité publique depuis 1945, sont fonctionnement est défini dans les statuts adoptés par l'assemblée générale, et est donc le même que pour toutes les associations. Elle agit dans plusieurs domaines

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